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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO 24 mars) étend les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur les fins de non-recevoir. L'avis n°15008 du 3 juin 2021 vient le compléter. Toutefois, les articles consacrés aux compétences du conseiller de la mise en état devant la cour n'ont pas été modifiés par le décret du 11 décembre 2017. Seul l'article 907 du Code de procédure civile a fait l'objet d'une modification pour prévoir l'application des articles relatifs à la mise en état devant le tribunal devant la cour, soit les articles 780 à 807 dudit Code. Cela pose la difficulté du sort d'une fin de non-recevoir tranchée par le juge de la mise en état ou du Tribunal. Article 907 code de procédure civile. Cela pose la difficulté du sort d'une fin de non-recevoir qui n'a pas été jugée en première instance mais l'est en appel: recevabilité ou irrecevabilité? L'avis n°15008 du 3 juin 2021 vient donc compléter le décret du n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 sur l'étendue du pouvoir du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir soulevée devant la Cour.
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II- La solution retenue par l'avis n°15008 du 3 juin 2021 de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation. Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. Le conseiller de la mise en état n'est pas juge d'appel. Il est exclusivement le juge des incidents nés au cours de la procédure d'appel. Sous-section I : La procédure ordinaire. | Articles 901 à 916 | La base Lextenso. En conséquence, il n'a pas le pouvoir de confirmer ou d'infirmer la décision du premier juge. Il ne pourra donc être saisi d'une fin de non-recevoir sur laquelle le juge de la mise en état ou le premier juge aura déjà statué, ni d'une fin de non-recevoir qui n'aurait pas été jugée en première instance qui aurait des conséquences si elles était accueillie de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats: C. DELVER ARRET: - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. Les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état sur les fins de non recevoir devant la Cour d'appel. Par Benoit Henry, Avocat.. BRISSET, [... ] IL VOUS RESTE 88% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous CATOULOUSE-25022022-21_01048 urn:CATOULOUSE-25022022-21_01048
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Ainsi seule la cour le peut en vertu de l'effet dévolutif. C'est ce que vient de clarifier l'avis n°15008 du 3 juin 2021. Références: ORF n°0288 du 12 décembre 2019. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Avis n°15008 du 3 juin 2021 de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation. Voir du même auteur le guide pratique détaillé de cette réforme.
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Nombreux ont donc été les plaideurs ayant saisi les Conseillers de la mise en état pour statuer sur toutes les fins de non-recevoir, quelles qu'elles soient, sans égard à l'autorité de chose jugée en première instance. Désormais, les choses sont claires: le Conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir qui ont déjà été tranchées en 1ère instance, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées seraient de nature à remettre en cause l'autorité de chose jugée par le 1er juge. Lire la suite de l'article sur Le Village de la justice Cet article n'engage que son auteur.
Depuis le 1 er janvier 2021, le conseiller de la mise en état (CME) a compétence pour connaître de l'ensemble des fins de non-recevoir, en application des articles 789 et 907 du Code de procédure civile. Toutefois, les fins de non-recevoir sur lesquelles ont déjà statué les premiers juges ou qui remettraient en cause ce qui a été jugé au fond par eux échappent aux pouvoirs du CME. Cass. 2 e civ., avis, 3 juin 2021, n o 21-70006, P (CA Lyon), M. Pireyre, prés. Quelle est l'étendue des pouvoirs du conseiller de la mise en état à l'égard des fins de non-recevoir? La question suscite une certaine perplexité, d'où la saisine pour avis de la Cour de cassation qui prend le soin d'y répondre en deux temps. 1. Le principe, énonce la Cour dans son avis, est que le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître de l'ensemble des fins de non-recevoir. Article 907 du code de procédure civile.gouv. Dégager ce principe n'était pas chose aisée au regard de l'enchevêtrement des textes. a) Chacun sait que, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 1, les textes permettaient au conseiller de la mise en état de statuer sur un certain nombre de fins de non-recevoir précisément listées (fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel ou du non-respect des délais pour conclure…) 2: de manière tout à fait cohérente, lorsqu'il statuait sur une telle fin de[... ]
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