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Si vous embauchez du personnel, il est de votre responsabilité de connaitre la réglementation associée à cela. Votre « livre de chevet » deviendra alors le code du travail de Nouvelle Calédonie. A quelle convention collective se rattacher? Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre entreprise vous permet de savoir à quelle convention collective vous serez rattaché. Une fois la convention collective déterminée, il existe également des accords interprofessionnels par secteur d'activité établis en collaboration avec les syndicats de la branche correspondante. Ces accords interprofessionnels servent à décider d'un fonctionnement à adopter dans le cadre de cas particuliers qui ne seraient pas prévus par le code du travail ni les conventions collectives. Emploi local: une loi en gestation pendant 12 ans - Nouvelle-Calédonie la 1. Par ailleurs, si aucune convention collective n'existe pour votre secteur d'activité, vous pourrez associer au code du travail, l'Accord Interprofessionnel Territorial (AIT). Vous retrouverez le code du travail, les conventions collectives par secteur d'activité ainsi que les accords interprofessionnels sur le site de la DTE: Procédure d'embauche selon l'emploi local pour les contrats de travail de plus de 3 mois.
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Après dix mois de négociations, patronat et syndicats de salariés ont adopté, hier, le tableau des métiers et leur classement en différents degrés de protection. Il servira d'outil de base à la mise en œuvre de la loi sur la protection de l'emploi local. Offre First Web 990F /mois Sans Engagement Détail de l'offre: L'abonnement mensuel à l'Offre First Web sans engagement vous permet d'avoir accès aux articles du site internet à partir de la date du début de l'abonnement (hors journal numérique en feuilletage et archives). Cet abonnement est valable pour une seule connexion. L'abonnement est renouvelé chaque mois par tacite reconduction au tarif de 990F par mois et est prélevé automatiquement sur votre carte bancaire. Loi emploi local nouvelle calédonie 21. L'abonnement débute à réception du mail de confirmation de votre souscription d'abonnement.
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« Cette loi porte un plan d'intégration de 4 000 contractuels qui est vital pour la caisse locale des retraites », explique David Meyer, de la Fédération des fonctionnaires. Le risque d'un « pas en arrière » De quoi presser le pas. Ces deux derniers mois, les syndicats ont travaillé d'arrache-pied, avec l'administration et les employeurs publics, et abouti à un texte aujourd'hui « ficelé ». Un pas décisif vers l'emploi local | LNC.nc | Les Nouvelles Calédoniennes, le Journal de Nouvelle Calédonie. « Ce n'est qu'un projet, nuance Christophe Coulson, de la CFE-CGC, personne n'est 100% d'accord, il y aura des débats. » Principal sujet de controverse, les quotas réservés aux non-Calédoniens dans chaque catégorie de fonctionnaires. La jurisprudence est claire et un juriste de haut vol a pris soin de la rappeler aux partenaires sociaux en novembre: l'accès à la fonction publique ne peut être entièrement discriminant. Problème: dans la catégorie C, la proportion de Calédoniens approcherait déjà les 100%. La loi sur l'emploi local serait-elle « un pas en arrière », comme le craignent certains? « Des parades juridiques ont été trouvées », assure un proche du dossier.
Quand doit-on saisir la CPEL? Pour l'employeur: pour tout contrat d'une durée supérieure à 3 mois, la CPEL peut-être saisie pour l'embauche d'un non citoyen ou d'une personne ne respectant pas les durées de résidence minimales. Pour le salarié / candidat à une offre d'emploi: pour contester les conditions d'embauche d'un salarié. Cette commission paritaire peut être saisie dans deux cas de figure: Par l'employeur, préalablement à l'embauche d'un salarié, pour faire constater la carence de candidature répondant aux spécifications de l'offre d'emploi. Loi emploi local nouvelle calédonie et maintenant. La CPEL vérifie qu'aucune des candidatures issues d'un citoyen ou d'une personne justifiant de la durée de résidence nécessaire pour occuper l'emploi concerné, ne répond aux critères de qualifications et de compétences mentionnés dans l'offre d'emploi, ainsi qu'aux critères de citoyenneté ou de durée de résidence. Par toute personne ayant fait acte de candidature sur l'emploi concerné, ou par l'employeur, pour contester les conditions d'embauche d'un salarié.
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« Cette loi a le mérite d'exister mais nous sommes conscients de ses défauts, résume André Forest, président de l'USTKE, il s'agit aujourd'hui de lui donner du sens en la réformant. » Chiffres. Le bilan s'avère complexe. Loi emploi local nouvelle calédonie le. A l'IDC-NC, soutien technique de la CPEL, on n'en fait pas mystère: « Nous manquons de statistiques pour évaluer l'impact du dispositif. Il n'existe pas, par exemple, d'outils pour estimer le nombre de citoyens embauchés par métier », explique Line Hadjifran, à la tête de l'observatoire de l'emploi. Seuls chiffres disponibles, que l'institut invite à manier avec prudence: la population de salariés comprendrait 83% de citoyens calédoniens, d'après les déclarations d'employeurs recueillies pour l'étude prospective emploi formation 2 013. Contre 77% deux ans auparavant. « La preuve que la loi a porté ses fruits, explique Dominique Lefeivre, du Medef-NC, qui a participé à sa négociation, il y a des choses à améliorer, mais le fonctionnement doit rester le même. » Sans surprise, les syndicats ne sont pas de cet avis.
Dans ce cas, la CPEL vérifie que les dispositions du code du travail relatives aux règles de soutien et de promotion de l'emploi local ont bien été respectées par l'employeur. Les avis émis par la CPEL sont-ils simples ou conformes? Les avis émis par le CPEL sont des avis « conformes ». En effet, si la CPEL ne fait pas un constat de carence et que l'employeur a embauché un salarié ne justifiant ni de la citoyenneté ni de la durée de résidence suffisante, il doit licencier ladite personne et des sanctions sont prévues par la loi en cas de non-respect de la réglementation. Quels sont les risques encourus? Le risque encouru par l'employeur en cas de non-respect des dispositions législatives relatives à l'emploi local, et après mis en demeure par la CPEL, sont des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à quatre cents fois le taux horaire du SMG (salaire minimum garanti). En cas de récidive cette sanction est multipliée par deux. Nous pouvons vous conseiller avant toute embauche d'un salarié, ou effectuer une analyse de risque.