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Ce qui signifie que la garde alternée peut être refusée par le juge aux affaires familiales même si les preuves apportées par le parent concernant l'incapacité de l'autre parent ne sont pas valables. Si le juge est d'accord sur le principe de la garde alternée mais que les deux parents sont en désaccord, il peut aussi inviter les parents à trouver un terrain d'entente en leur proposant par exemple une médiation familiale. Il peut aussi ordonner aux parents à titre provisoire, pour une durée maximale de 6 mois, la garde alternée: au bout le délai passé, le juge reçoit à nouveau les parents et statue définitivement. Que faire en cas de refus de la garde alternée ? | justifit.fr. Remarque et conseil: Il y a refus de la garde alternée par définition lorsqu'un des parents la souhaite. Le parent qui souhaite la garde alternée mais qui se la voit refusée par le juge ou par l'autre parent doit savoir qu'il peut bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement élargi. La garde exclusive ne signifie pas que le parent qui l'obtient sera le seul à s'occuper de ses enfants.

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Association aide divorce Mon ex veut m'imposer la garde alternée Article 373-2-9 du Code civil: « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». Peut-on imposer aux parents la garde alternée? Le juge aux affaires familiales ne pourra imposer la garde alternée. C'est le bon sens car si l'un des parents n'est pas d'accord il sera de fait impossible que la garde de l'enfant se passe bien. Ce ne sera dès lors pas l'intérêt de l'enfant. Garde alternée - Résolue par Maitre Aurelie ANDRE - Posée par Sandy71. Aussi si vous n'êtes pas d'accord avec la garde alternée ne vous inquietez pas: le juge ne vous l'imposera pas. Il regardera l'intérêt de l'enfant et décidera d'une garde simple et donnera des droits de visite à l'autre parent. Si vous vous posez des questions concernant la garde alternée n'hésitez pas à nous demander notre avis. Résumé de la page Mon ex veut m'imposer la garde alternée: le juge n'impose pas la garde alternée car ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant si ca se passe mal après du coup.

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La garde alternée concerne de plus en plus de familles qui se séparent. Déménagement, prise de décision, pension alimentaire... Un avocat spécialiste du divorce répond à nos questions sur les complications de la résidence alternée. Une garde plus équitable pour les parents, un petit épanoui?... La garde alternée est-elle la plus adaptée ? |. En théorie, la résidence alternée permet aux enfants de conserver leurs repères. Et pour être mise en place, les ex-conjoints sont tenus de réunir plusieurs conditions: une bonne entente, une proximité de résidence, un accueil adapté pour l'enfant (avec la possibilité de lui proposer une chambre par exemple), et enfin, la disponibilité et la présence du parent. Mais dans les faits, tout ne se passe pas toujours comme prévu même si tout est stipulé dans une convention, et les parents sont souvent confrontés à des situations particulières. Que faire lorsque l'un des parents est muté dans une autre ville? La garde peut-elle être facilement modifiée? Et si l'on est pas d'accord sur l'éducation? Maître Yves Toledano, avocat au barreau de Paris, spécialiste du divorce et fondateur de Radio Divorce, répond à toutes nos questions.

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Education, santé...? Qui prend les décisions et comment s'entendre? En cas de divorce, les décisions importantes se font à deux. On parle d' autorité parentale conjointe. Chacun doit contribuer au paiement des frais de scolarité par exemple. Il veut la garde alterne pas moi des. Néanmoins, si l'un des deux parents souhaite inscrire son enfant dans une école privé plutôt que publique, c'est à lui de payer l'établissement scolaire. Même chose pour le choix des études, ou les séjours linguistiques pour les adolescents. Côté santé, les ex-conjoints sont parfois en désaccord (circoncision, opération chirurgicale ou séances de psy suite au divorce... ). Dans le domaine de la santé, le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé pour trancher dans l'intérêt de l'enfant. Garde alternée: que faire si l'un des parents déménage? Les parents étant censés habiter à côté l'un de l'autre, le juge aux affaires familiales doit être saisi en cas de déménagement ou de mutation dans une autre ville, d'autant plus si le lieu de résidence est éloigné.

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En revanche, il faut que l'enfant soit reconnu ou adopté par les deux parents. Un enlèvement parental peut être qualifié ainsi lorsqu'un parent refuse de ramener son enfant à son domicile après un droit de visite, le refus de laisser l'enfant au parent chez qu'il doit être hébergé lors d'une garde alternée, ou lorsque le parent qui a la garde habituelle refuse de laisser l'enfant à l'autre parent bénéficiant d'un droit de visite. Il veut la garde alterne pas moi translation. Dans ces trois situations, on utilise aussi le terme "délit de non représentation d'enfant ". On parle d'enlèvement parental au sens strict du terme lorsque l'un des parents part avec l'enfant sans en avoir le droit, lorsqu'il est à l'école ou sous la garde du second parent ou d'un autre adulte. Enfin, la définition d'un enlèvement parental comprend le fait de déménager sans l'accord de l'autre parent lorsque celui-ci possède un droit de visite ou en a la garde, et sans communiquer les nouvelles coordonnées de l'enfant.

Ma fille est âgée de 11 ans, je suis séparée de son papa depuis ses 6 mois. Nous avons eu dans un premier temps, une garde alternée adapté à nos horaires professionnels en décalés. Je gèrais absolument tout, planning de garde, inscription et paiement cantine, planning et paiement nounou... Il veut la garde alterne pas moi de la. ) Après plusieurs oublis de sa part, notamment au niveau des sorties d'ecole où il n'allait pas la chercher, j'ai voulu faire appel au JAF pour que nous ayons une garde alternée une sur deux de manière officielle, et qu'il se retrouve face à ses responsabilités (car bien sûre, ses oublis étaient de ma faute, j'avais mal fait le planning (ce qui est faux) et je me retrouvais a présenter mes plates excuses et passer pour une mère indigne auprès e l'école, car lui n'assumait jamais). Je lui ai dans un premier temps proposé une garde un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires, ainsi que le droit de prendre sa fille à saa demande à elle et à lui, mais monsieur a crié au scandale disant a tout le monde que je voulais lui enlever sa fille.

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