Tout Savoir Sur Le Référendum D’entreprise - Wechooz | Camping Maine Et Loire Ouvert Toute L Année

Le 09 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à deux questions relatives aux modalités d'organisation d'un référendum auprès des salariés pour la validité d'un accord d'entreprise. Le référendum en entreprise: les règles légales - Challenges. Rappel de la procédure pour valider un accord d'entreprise: Depuis le 1 er mai 2018, un accord collectif doit être signé par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votant. Néanmoins, la loi du 8 août 2016 (1) apporte une exception importante qui vient s'appliquer au cas d'espèce. En effet, lorsque les signataires de l'accord collectif n'atteignent pas le seuil requis mais qu'ils atteignent au moins 30%, ils peuvent demander l'organisation d'un référendum auprès des salariés pour passer outre le refus de signer des organisations majoritaires. In fine, l'accord d'entreprise sera validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

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Le Référendum En Entreprise: Les Règles Légales - Challenges

Ainsi à Caterpillar en 2009, où les salariés ont voté à 64% pour un durcissement des conditions de travail, y compris des salariés licenciés, qui donc n'étaient pas concernés. Mais aussi à Goodyear en 2008, lorsque 73% de la totalité des salariés ont voté en faveur d'un passage aux 4 x 8 quand 75% des salariés concernés par ce changement d'organisation ont voté contre. Une commission parlementaire s'était même déplacée dans les usines d'Amiens du fabricant de pneumatiques et avait conclu que seuls les salariés concernés devraient voter. Referendum auprès des salaries. Ces députés n'ont pas été entendus. La loi d'août 2016 et son décret d'application ne règlent pas la question du périmètre et même se contredisent. Un premier contentieux a été introduit auprès du tribunal d'instance de Puteaux à ce sujet à l'occasion du référendum de RTE. Aux termes de son jugement rendu en juin 2017, tous les salariés de l'établissement couverts par l'accord sont appelés à se prononcer, qu'ils soient directement concernés ou non. Nul doute que les juges auront à se prononcer de nouveau sur la question.

Des syndicats minoritaires ont conclu l'accord L'employeur ne recueille pas l'approbation des syndicats majoritaires concernant un accord d'entreprise ou d'établissement. En principe, pour qu'un de ces documents soit valable, il doit être conclu par l'employeur et des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des voix au premier tour des dernières élections: du comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel; à défaut des délégués du personnel. Mais si les syndicats signataires ont obtenu au moins 30% des voix, ces organisations « disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord » pour demander la tenue d'un référendum destiné à approuver le texte (article L. 2232-12 du Code du travail). Dans l'hypothèse où, « à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50% », une consultation a lieu (article L. 2232-12). Des élus du personnel ou des salariés mandatés ont conclu l'accord L'entreprise ou l'établissement ne comporte pas de délégué syndical?

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