Jean Acquaverde Modèle Pierce Brosman: Circulaire Dgt 2014 1 Du 18 Mars 2014 Relative

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Cependant, alors que leur exclusion était expressément prévue dans le projet de circulaire de l'Administration, cette précision a été supprimée dans la version finale de la circulaire DGT 2014/1 du 28 mars 2014. L'analyse historique de la genèse de cette circulaire doit-elle vous amener à conclure que les RSS y ont accès? Gageons qu'ils essaieront. Laissons à la cour de cassation le soin de trancher ce sujet. Les délégués du personnel (DP) n'ont accès à la BDU qu'à défaut de CE (Episode 2) Les membres du CHSCT Cependant, en vertu du principe de spécialité, cet accès semble pouvoir être limité aux informations en lien direct avec leurs prérogatives légales. C'est d'ailleurs ce qu'il ressort de de l'article R. 2323-1-7 du code du travail et de la circulaire DGT 2014/1 du 28 mars 2014 aux termes desquels la BDU doit permettre aux représentants du personnel " d'exercer utilement leurs compétences respectives ». Dans ces circonstances, vous pouvez décider de limiter l'accès des membres du CHSCT et des comités d'établissement par zone de compétences.

Circulaire Dgt 2014 1 Du 18 Mars 2014 Relative

La circulaire relative à la base de données économiques et sociales (BDU) est parue le 18 mars 2014 (Circulaire DGT 2014/1). Voici en synthèse les quatre points principaux qu'elle développe. La BDU, support de la nouvelle consultation annuelle obligatoire du CE sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, rassemble des informations déjà communiquées aux élus – mais en les rendant accessibles en permanence, en les mettant en perspective sur 6 années, cela pour leur permettre de mieux comprendre la création et la répartition de la valeur au sein de l'entreprise. La nouvelle consultation du CE ne se substitue pas aux autres consultations existantes, et, a minima, toutes les informations transmises de manière récurrente (au trimestre, au semestre et à l'année) doivent obligatoirement figurer dans la BDU en respectant les périodicités prévues par le code du travail. La BDU doit présenter les informations de manière plus intelligible, simple et dynamique qu'elles ne l'étaient jusqu'à présent, en les organisant de manière cohérente et par grandes thématiques.

Ainsi, la circulaire donne l'exemple des informations trimestrielles (telle l'information sur l'évolution générale des commandes et de la situation financière): la mise à jour dans la base de données doit elle aussi être trimestrielle. 7/ La base de données unique doit avoir un caractère prospectif Le Code du travail impose aux employeurs de faire figurer dans la base des éléments relatifs aux 2 dernières années, à celle en cours et aux 3 suivantes. Ils n'ont cependant pas à remonter l'histoire lors de la mise en place de la base (qui intervient en 2014 ou 2015 selon l'effectif) et ne sont ainsi pas tenus d'insérer les informations relatives aux deux années précédentes. Si des données chiffrées sont exigées pour les années passées, l'employeur peut se contenter de donner des grandes tendances pour les années à venir. S'il n'y arrive pas, la circulaire précise qu'il devra en donner les raisons. 8/ Les informations figurant dans la base doivent être classées Il va falloir classer et regrouper les informations de la base par grandes thématiques en utilisant les rubriques définies aux articles R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4 du Code du travail.