La Revision Pour Imprevision Et Covid-19, Une Solution De Renegociation Du Contrat ? - Capnot / Maison A Vendre A Flers
En l'absence de jurisprudence, il n'est pas possible de savoir précisément quel est le périmètre de l'application du régime légal de l'imprévision. Ainsi, des incertitudes existent tant sur ce qui constituera un changement de circonstances imprévisible que sur la notion d'exécution excessivement onéreuse ou sur les modalités concrètes de la saisine du juge. De plus, il est indiqué que l'imprévisibilité s'apprécie à la conclusion du contrat. Doc Du Juriste sur le thème révision pour imprévision. Le texte ne dit pas s'il convient de prendre en compte uniquement la signature du contrat initial, ou si en cas de renouvellement tacite, chaque renouvellement du contrat est considéré comme une nouvelle conclusion. Cette distinction peut avoir un impact majeur sur la prise en compte des changements de circonstances. Les premières décisions portant sur l'application de l'article 1195 du Code civil devraient apporter un éclairage bienvenu sur ces questions. Soulignons en outre que le juge a le pouvoir de résoudre le contrat en cas de litige dû à un changement de circonstances imprévisible.
Révision Pour Imprévision Ordre Public
En cas d'échec de cette phase amiable, une partie, pourra saisir le juge pour obtenir la résolution ou la révision du contrat. Révision pour imprévision code civil. Le délai d'obtention d'une révision judiciaire est difficilement compatible avec le rythme de la vie des affaires mais le dispositif conserve cependant un effet incitatif: la crainte de voir le contrat révisé ou résilié par le juge pourra conduire les parties à préférer un accord amiable, plus rapide et adapté à leur situation. En contrepartie, il faut noter que, à défaut d'accord amiable, l'aléa judiciaire lié notamment à l'appréciation au cas par cas de ces situations n'est pas de nature à rassurer les parties. En tout état de cause, cette crise sans précédent donnera lieu à une jurisprudence abondante que ce soit sur le terrain de la force majeure ou de l'imprévision.
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