Code De Déontologie Kiné C — Maisoneco - Construction Maison Écologique
JORF n°0258 du 5 novembre 2008 Texte n°34 DÉCRET Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes NOR: SJSH0807099D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-21; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22; Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 14 février 2008; Vu l'avis du Conseil de la concurrence du 29 juillet 2008; Le Conseil d'État (section sociale) entendu, Décrète: Article 1 Le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée: ( Voir les articles en colonne de gauche) Article 2 I. ― Au plus tard trois mois après la date de la publication du présent décret, les masseurs-kinésithérapeutes en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance des règles de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
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II. ― Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication. Article 3 La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Code de déontologie kiné saint. Fait à Paris, le 3 novembre 2008. François Fillon Par le Premier ministre: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin En collaboration avec l'Union nationale des masseurs kinésithérapeutes aveugles et malvoyants (Unakam), et grâce à l'imprimerie de l'Association Valentin Haüy, le Conseil national de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes met à la disposition des praticiens aveugles et malvoyants le code de déontologie ( version antérieure) de la profession en braille intégral.
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Ces recommandations se substitueront à la charte des bonnes pratiques relative à la communication des masseurs-kinésithérapeutes ainsi qu'à la charte des sites internet. Quels autres changements apparaissent dans le code de déontologie modifié? Déontologie des kinésithérapeutes: l'avis d'un expert juridique. Très succinctement, parmi les nouvelles dispositions apparues dans le code de déontologie, les plus importantes sur le plan de la pratique quotidienne sont: Signalétique des cabinets: Possibilité d'apposer une plaque à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet ainsi qu'une signalisation intermédiaire lorsque la disposition des lieux l'impose. Réseaux sociaux: Liberté pour les masseurs-kinésithérapeutes de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient. Ces informations peuvent être relatives aux compétences et pratiques professionnelles du masseur-kinésithérapeute, à son parcours professionnel ou aux conditions de son exercice.
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Les informations communiquées doivent être scientifiquement étayées en matière de pratique professionnelle ou d'enjeux de santé publique. Elles doivent être exprimées avec prudence et mesure, dans le respect des obligations déontologiques. Informations à caractère obligatoire: Dès lors que le masseur-kinésithérapeute présente son activité au public, notamment sur un site internet il a l'obligation de fournir une information claire et loyale sur les honoraires qu'il pratique ainsi que sur les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. En la matière, le masseur-kinésithérapeute a désormais l'obligation de respecter les dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - APHP DAJDP. 1111-3-3 CSP en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais et de veiller à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires (article R. 4321-98 modifié CSP).
Continuité des soins en cas de danger public Le masseur-kinésithérapeute ne peut pas abandonner ses patients en cas de danger public. Nouveau code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes | Droit-medical.com. Règles d'hygiène et de prophylaxie Le masseur-kinésithérapeute appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit, dans la mesure du possible, tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie. Il informe le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre. Relation avec le praticien conseil de la sécurité sociale Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. A cette fin, il est autorisé, avec le consentement du patient, à communiquer au praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou relevant d'un organisme public ou privé décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements strictement indispensables.
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