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L'impôt sur les plus-values immobilières s'applique lors de la revente d'un appartement en loi Pinel à hauteur de 19% sur le revenu et de 15% sur les prélèvements sociaux. En plus de faire fructifier votre patrimoine, un engagement de 9 ans en loi Pinel permet l'obtention d'une réduction d'impôt maximale de 54 000 € soit 6 000 € par an. Pour la retraite ou pour un nouveau projet de vie, vous pouvez bénéficier des avantages de la loi Pinel durant 9 ans avant d'habiter le logement.
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Notez que vous pouvez initialement vous engager sur une période de 6 ou 9 ans. Ce n'est que dans un second temps que vous aurez le choix de reconduire votre engagement de 3 ans supplémentaires, afin de profiter d'un avantage fiscal plus important. Il est également important de noter que le montant de la réduction Pinel est déduit directement de l'impôt, et non pas du revenu à déclarer. Ainsi, la réduction d'impôt Pinel vous permettra de réduire sensiblement votre impôt. En cas de forte réduction, il est même possible que le montant de votre impôt soit nul. En revanche, dans le cas où votre réduction d'impôt est plus forte que votre impôt, il ne vous sera pas possible d'obtenir une compensation financière. Si le montant de votre impôt est de 3 500 €, et que votre réduction d'impôt Pinel est de 4 000 €, vous ne paierez tout simplement pas d'impôt. Vous n'aurez pas la totalité du montant de la réduction qui vous a été accordée, « perdant » ainsi la réduction supplémentaire de 500 euros. Le taux de réduction en 2023 et 2024 Le dispositif de défiscalisation Pinel prendra officiellement fin au 31 décembre 2024.
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Quelle durée Pinel préférer pour votre investissement locatif? Au moment de décider de la période idéale d'engagement Pinel, il est légitime de se demander s'il est préférable de choisir 6 ans ou 9 ans. Les deux options possèdent leurs avantages: Lorsque vous vous engagez pour 6 ans, la réduction d'impôt annuelle de 12% au total correspond donc à 2% par an; Lorsque vous préférez proposer votre bien à un locataire pendant 9 ans, la réduction totale est de 18% soit également 2% sur l'année. Lorsque vous prolongez votre engagement avec le dispositif Pinel, vous obtenez 3% de réductions d'impôts supplémentaires. Cette décision vous permet d'atteindre jusqu'à 21% pendant 12 ans d'avantages fiscaux. La réduction fiscale est ensuite calculée par l'administration fiscale en fonction de votre déclaration de revenus. Si vous êtes imposable une fois ce calcul effectué et la réduction appliquée, le prélèvement à la source est automatique. La durée d'engagement Pinel initiale n'a pas d'impact direct sur la défiscalisation.
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Vous pouvez tout à fait prolonger votre durée d'engagement si à l'initial elle était de 6 ou 9 ans. Plus de détails dans l'article.
Dans le cas où il s'est engagé à louer son bien acheté neuf à un particulier pendant neuf ans, il faut qu'il attende l'expiration du bail avant de le revendre. Dans l'absolu, il est néanmoins possible de revendre un investissement locatif avant la fin de la durée minimale d'engagement. Mais cela implique de renoncer aux avantages fiscaux dont l'investisseur a bénéficié tout au long de la détention du bien. Il est alors dans l'obligation de rembourser le montant des réductions d'impôts dont il a bénéficié à l'administration fiscale. Ce sont donc de lourdes pénalités à payer pour rompre son engagement en Pinel. Exceptions acceptées par le dispositif Pinel Il existe cependant quelques situations où il est possible de revendre un bien immobilier acquis en Pinel sans avoir à rembourser les réductions d'impôts à l'État. Il s'agit des les cas suivants: licenciement du propriétaire (ni la démission ni la rupture conventionnelle ne sont acceptées comme des motifs de vente avant la fin de la durée de l'engagement) maladie ou accident entraînant l'invalidité du propriétaire décès du propriétaire À noter que le divorce n'est pas considéré par l'administration fiscale comme un motif impérieux.
Une flexibilité que n'offre pas un engagement sur 12 ans: quelle que soit votre durée Pinel initialement choisie, vous ne pouvez pas la réduire, à moins de renoncer à tout ou partie des avantages fiscaux acquis. La réduction d'impôt déjà perçue fera l'objet d'une reprise au titre des 3 dernières années fiscales non prescrites. Les seuls cas dans lesquels la défaillance du bailleur n'entraîne pas de remise en cause des avantages Pinel acquis sont: le décès du propriétaire individuel ou de son conjoint soumis à imposition commune; l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie; le licenciement à l'initiative exclusive de l'employeur (hors rupture conventionnelle et démission). Le divorce et la rupture de PACS n'en font pas partie.
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