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⚠️ Attention: vous ne pourrez pas obtenir d'attestation CFP si votre chiffre d'affaires est nul sur les 12 derniers mois. L'attestation fiscale Cette attestation vous est utile pour faire votre déclaration d'impôts. Elle indique le montant de chiffre d'affaires réalisé l'année N-1 à déclarer sur votre déclaration d'impôts. La répartition du chiffre d'affaires est spécifiée en fonction de votre activité: prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé. L'attestation de chiffre d'affaires Cette attestation permet de justifier de l'ensemble du chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF pour l'année en cours. Attestation voiture de fonction par. Elle est téléchargeable pour chaque période déclarative. ➡️ Exemple: si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois et que vous demandez une attestation en mai, l'attestation de chiffre d'affaires fera apparaître le chiffre d'affaires de janvier, février et mars. L'attestation d'affiliation L'attestation d'affiliation est générée automatiquement lors de la création de votre activité.
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Actuellement, les collaborateurs habitant dans l'Union européenne peuvent utiliser les véhicules d'entreprise à titre personnel de façon modérée. La commission européenne a décidé de modifier le règlement ( règlement d'exécution (UE) 2015/234, publié le 13/02/2015) et de le rendre applicable dès le 1 er mai 2015. Concrètement, les trajets effectués avec le véhicule de fonction (immatriculé en Suisse) ne seront autorisés que pour se rendre au domicile/travail. Attestation voiture de fonction de. De plus, en cas de contrôle à la douane, le collaborateur devra présenter une copie de son contrat de travail stipulant que l'usage du véhicule est prévu à titre professionnel. Exemple de cas: Le collaborateur XY travaille dans la région genevoise mais habite dans la commune d'Annecy. Il a le droit d'utiliser le véhicule de l'entreprise suisse chez laquelle il travaille pour ses trajets maison/travail et vice versa ou pour ses trajets professionnels dans une région précise, stipulée dans son contrat de travail. Il ne lui est plus permis d'effectuer des trajets pour des besoins privés ou de partir en vacances avec la voiture de fonction de l'entreprise suisse.
La loi ne prévoit pas un nombre minimum de lettres de voiture à rédiger, mais il est d'usage de la réaliser en au moins en trois exemplaires originaux: un pour l'expéditeur, un autre pour le destinataire, et le dernier pour le transporteur. L'exemplaire destiné au transporteur doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule, en cas de contrôle routier. Que veut dire CMR? La lettre de voiture est parfois appelée lettre de voiture CMR, car elle relève de la convention relative au transport international de marchandises par la route, abrégée en CMR. Comment obtenir une lettre CMR? D'après la loi française, la lettre de voiture doit être rédigée avant toute exécution du contrat de transport. Véhicules de fonction des frontaliers: changement de loi - Loyco. La partie qui rédige la lettre de voiture doit impérativement en transmettre un exemplaire aux deux autres parties. Il est possible de s'inspirer de notre modèle de lettre de voiture.
Il ne faudra pas hésiter à choisir une tente avec 1 ou 2 places de plus que le nombre de campeurs, ou alors avec un grand séjour (ou même les deux! ) afin d'être à l'aise dans les chambres, de pouvoir y installer un matelas de camping et d'avoir assez de place pour ranger ses affaires et son matériel. La hauteur et le volume de la tente vont également jouer pour les longs séjours, il faudra privilégier une tente dans laquelle vous pourrez tenir debout et où vous pourrez circuler facilement (avec plusieurs entrées par exemple). Les modèles de tentes familiales seront souvent plus imposants, plus longs à monter mais vous offriront réellement plus de confort. Nous vous conseillons des tentes type tunnel avec plusieurs chambres, un séjour et une hauteur d'au moins 1, 90 m. TENTE DE TOILE EN 4 LETTRES - Solutions de mots fléchés et mots croisés & synonymes. Pour des vacances familiales plus itinérantes du type 2 à 3 nuits dans des campings différents, nous vous conseillerons de trouver le bon compromis entre espace et praticité! Espace, car pour des vacances réussies il faut toujours se prévoir de la place pour être à l'aise et éventuellement pouvoir rester sous la tente en cas de mauvais temps.
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