Maison Bettancourt La Ferree | Déclaration De Détention D'Animaux D'Espèces Non Domestiques (Formulaire 15967*01) | Service-Public.Fr
Bar-le-Duc est à 22 minutes par la D635 et la RN 4 est très facilement accessible. Si vous souhaitez vous installer dans ce secteur de la région Grand Est, contactez dès aujourd'hui l'une de nos agences! Bettancourt-la-Ferrée : maison 4 chambres 140 m² - Séjour de 40 m² - Garage - Jardin. Un conseiller vous y recevra pour répondre à toutes vos interrogations et discuter de votre projet immobilier avec vous. Département: Haute Marne – 52 Région: Grand Est Nombre d'habitants bassin de vie Bettancourt-la-Ferrée (52): 1 862 Surface bassin de vie: 5.
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| Ref: iad_978319 Mise à disposition dans la région de Bettancourt-la-Ferrée d'une propriété d'une surface de 105m² comprenant 2 chambres à coucher (188000€). La maison contient 2 chambres, une cuisine équipée, une une douche et des toilettes. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un magnifique jardin et et une agréable terrasse. La maisons est dotée de double vitrage isolant du bruit. Maison bettancourt la ferrées. | Ref: bienici_ag060811-332939868 Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 6 pièces. Elle contient un salon doté d'une d'une agréable cheminée. Ville: 91530 Saint-Chéron (à 30, 51 km de bettancourt-la-ferree) Trouvé via: Visitonline, 21/05/2022 | Ref: visitonline_l_10002302 Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 5 pièces à vendre pour le prix attractif de 169200euros. Cette propriété comporte 2 sdb, une une douche et une cuisine aménagée. Elle vous permettra de profiter d'un balcon pour les beaux jours mais aussi d'un parking intérieur pour garer votre voiture.
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Dernière actualisation Depuis hier Dernière semaine Derniers 15 jours Depuis 1 mois Prix: € Personnalisez 0 € - 250 000 € 250 000 € - 500 000 € 500 000 € - 750 000 € 750 000 € - 1 000 000 € 1 000 000 € - 1 250 000 € 1 250 000 € - 2 000 000 € 2 000 000 € - 2 750 000 € 2 750 000 € - 3 500 000 € 3 500 000 € - 4 250 000 € 4 250 000 € - 5 000 000 € 5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains Visualiser les 25 propriétés sur la carte >
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Le non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Détention soumise à autorisation et certificat de capacité Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est réservée, dès le 1 er individu détenu pour la majorité d'entre elles, aux établissements d'élevage. Un tel établissement est soumis à autorisation préalable d'ouverture par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. Et la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire du certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques. Les parcs zoologiques, les aquariums, etc., sont les principaux détenteurs de ces espèces. Cerfa animaux non domestiques comparer. Mais, en tant que particulier, si vous détenez un animal appartenant à l'une de ces espèces, vous êtes considéré comme éleveur et vos installations d'hébergement constituent un établissement d'élevage. En conséquence, pour pouvoir détenir l'animal envisagé, vous devez obtenir une autorisation préalable d'ouverture de votre élevage.
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Liste officielle des espèces qui sont soumises déclaration La déclaration doit inclure différentes informations obligatoires à savoir: L'identité du propriétaire; Les espèces et le nombre d'animaux non domestiques concernés; Une description des conditions dans lesquelles vivent les animaux (installations, équipements…). Une fois la déclaration prête, celle-ci doit être envoyée au préfet du département via lettre recommandée avec accusé de réception. Autres impératifs à respecter Au-delà de la déclaration obligatoire, toute personne qui souhaite vivre avec un animal non domestique doit répondre à un certain nombre de critères. D'abord, il doit offrir un lieu d'hébergement décent à son compagnon. Cerfa animaux non domestiques. Concrètement, il doit offrir les équipements et installations indispensables pour le bien-être du ou des animaux qui vivent sous son toit. Les besoins physiologiques de ces derniers doivent être comblés. Ensuite, le propriétaire des animaux non domestiques doit justifier de compétences prouvées pour prendre soin de l'espèce dont il a la garde et du nombre d'animaux sous sa responsabilité.
Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 16198*01 Cette attestation peut être utilisée pour toute cession (vente ou don) d'animaux sauvages n'appartenant pas à une espèce domestique. À savoir ce formulaire a remplacé le formulaire cerfa n°14367*01. Accéder au formulaire Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)