Bordereau Prix Unitaire Travaux Publics Ccca Btp

Sun, 12 May 2024 10:44:58 +0000
Dispositif Sesame Grand Est

Une collectivité locale peut-elle refuser de communiquer à une entreprise, évincée d'un marché de travaux, le bordereau des prix unitaires (BPU) de l'entreprise attributaire afin d'éviter que ceux-ci ne soient réutilisés pour fausser la concurrence lors d'une prochaine consultation? Le bordereau des prix unitaires est par principe communicable Dans un avis du 10 septembre 2009, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) répond par la négative. En effet, le fait qu'une nouvelle consultation puisse être lancée à brève échéance en incluant certains postes de prix unitaires figurant dans le BPU concerné, "ne suffit pas à caractériser un risque d'atteinte à la concurrence, dès lors que cette consultation porte sur une opération distincte", c'est-à-dire sans lien avec la précédente. Bordereau prix unitaire travaux publics la. La commission rappelle en effet qu'après avoir été signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont, en principe, considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

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Dans le cadre spécifique des marchés de travaux, la commission estime "en général" que le bordereau des prix unitaires est communicable "compte tenu des spécificités que présentent chaque opération". Elle cite tout de même une exception en précisant que ce n'est pas le cas pour "un marché de travaux s'inscrivant dans une suite répétitive, par exemple la rénovation par tranches d'une infrastructure présentant des caractéristiques homogènes (réseau d'assainissement ou de distribution d'eau…)". L'Apasp Références: avis de la Commission d'accès aux documents administratifs n° 20092697, rendu en séance du 10 septembre 2009; avis de la Commission d'accès aux documents administratifs n° 20092286, rendu en séance du 2 juillet 2009.

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Les acheteurs publics doivent faire attention à ce que ce document représente le plus fidèlement possible une commande type. (Source: Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics – NOR: EFIM1201512C) L'acheteur peut ainsi recourir, comme il l'annonce fréquemment dans le règlement de la consultation, à une simulat ion pour évaluer les offres financières (CE, 2 août 2011, SIVOA, n° 348711). BPU bordereau des prix unitaires DQE DPGF montant du marché -. Le bordereau des prix unitaires n'est pas communicable Le bordereau des prix unitaires n'est pas communicable aux opérateurs économiques évincés (CE, 30 mars 20 1 6, Bureau européen d'assurance hospitalière, n° 375529). Exemple de bordereau des prix unitaires Exemple de bordereau des prix unitaires

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