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Il s'applique le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté relatif à son extension et au plus tard le 1 er juillet 2019. Mise à jour 10 octobre 2017: L' Avenant du 20 juillet 2017 portant révision des salaires de l'équipe technique dans la production cinématographique revalorise les salaires des techniciens (titre II, annexes I, II et III) de 0, 8%. Il est consultable dans le Bulletin Officiel des Conventions Collectives n°2017/0038 daté du 7 octobre 2017. GRILLE DE FONCTIONS & SALAIRES MINIMUM 2019 - 2020 - Ficam. ➡️ La grille complète se trouve en bas de page. Grille des salaires minima garantis (Annexe I du Titre II de la Convention) [Préparation] Les salaires minima sont garantis sur une base de 39 heures: 35 heures au salaire horaire de base plus 4 heures majorées de 25%.
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Lire la convention collective, à jour: Convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) La convention collective de la production audiovisuelle est nationale et étendue. Elle s'applique à toute entreprise ayant pour activité principale la production audiovisuelle, notamment les entreprises relevant des codes 5911A et 5911B de la nomenclature NAF, peu important qu'elle soit adhérente ou non à l'une des organisations signataires de la convention collective.
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Pour la période allant du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2009, ce seuil est fixé à 5 750 euros par minute, ou 345 000 euros pour 60 minutes, seuil du plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour la fiction. (Nota: la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 décembre 2014, a annulé cette disposition) [*] Lorsque le contrat de travail (CDDU) a une durée égale ou inférieure à 4 jours, le salaire minimum journalier applicable est déterminé, pour prendre en compte l'accroissement de précarité qui en résulte, en divisant par 4, 5 le salaire minimum hebdomadaire correspondant. CCNPAV salaires minima 1 er octobre 2021 ➡️ Plus d'informations sur le site de l'USPA:... Salaire minima de la production audiovisuelle 2019 2020. ➡️ Evolution des salaires de la production cinématographique et audiovisuelle par rapport à l'inflation depuis 2004 (maj)
La grille de salaire est celle en vigueur au 1er Avril 2022 en attente d'extension, ces salaires s'appliquent aux organisations patronales adhérentes des organisations signataires: UPC, SPI, API. Ledit accord n'entrera en vigueur que le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension et les deux titres de fonction nouveau ou modifié ne seront pris en compte pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage qu'à compter de la publication du décret que doit prendre le Ministère du travail en suivant. ANNEXE I = Salaires des techniciens de la production cinématographique ANNEXE II = Salaires des techniciens de la production cinématographique qui sont en Tournage ANNEXE III = Salaires des techniciens de la production cinématographique pour les films sous-financés
Convention production audiovisuelle et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective production audiovisuelle en cas de démission Trois cas sont à distinguer concernant le préavis de démission: Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée de préavis est égale à 1 jour par semaine calendaire, dans la limite de 15 jours. Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté supérieure à 6 mois mais inférieure à 2 ans, la durée de préavis est de 1 mois. Salaire minima de la production audiovisuelle 2019 schedule. Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée de préavis est de 2 mois Convention collective production audiovisuelle en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale de la production audiovisuelle Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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