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Le DC poursuit 3 objectifs: - Assurer l'information du consommateur - Rétablir un certain équilibre dans les rapports entre professionnel et non professionnel en réglementant certaines pratiques commerciales comme par exemple la vente à distance. - Assurer un accès facilité à la justice en cas de problème au consommateur en développant les possibilités offertes aux associations de consommateur (UFC que choisir, 60 millions de consommateur, CLCV spécifique aux logements). CHAPITRE 1 LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR L'INFORMATION L'information permet au consommateur de se faire une opinion sur la qualité, les dangers et la valeur des produits ou des services qu'il acquière. L'obligation de renseigner le consommateur poursuit deux objectifs: - Protéger le consentement du consommateur car lorsque l'on conclut un contrat le consentement doit libre et éclairé. - L'information doit permettre au consommateur de protéger sa santé et sa sécurité en le prévenant des risques éventuels du B&S. La protection du consommateur au cameroun film. Un contrat est valable que s'il remplit 4 conditions cumulatives: - Consentement libre et éclairé, s'il existe un vice du consentement le contrat est vicié, il en existe trois le dol (tromper sur le produit c'est une erreur provoquée par le mensonge et la réticence dolosive (l'omission), l'erreur (idée fausse sur les qualités substantielles du contrat de bonne foi) et la violence morale ou physique directe ou indirecte.
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Note de Recherches: Droit De La Consommation: la protection des consommateurs par l'information. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 6 Décembre 2013 • 4 293 Mots (18 Pages) • 1 165 Vues Page 1 sur 18 DROIT DE LA CONSOMMATION Le droit de la consommation est le droit applicable entre un particulier et un professionnel. Lorsqu'une personne veut se procurer des biens ou services, elle conclut un contrat avec une autre personne, il se peut qu'il soit de nature différente. Lorsque le contrat est conclu par deux professionnels c'est un contrat commercial (soumis au code du commerce). Un particulier qui veut acheter un B&S se tourne vers un autre particulier (consommateur) c'est un contrat civil (soumis au code civil). Un contrat conclu entre un particulier et un professionnel (personne civile et personne morale), c'est un contrat mixte (soumis au code de la consommation). C'est un droit récent né avec le mouvement consumériste dans les années 70. La protection du consommateur au cameroun 2. Ce droit est né pour protéger le consommateur car il est plus faible que le professionnel.
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La nullité du contrat est comme s'il n'avait jamais existé. - Capacité juridique: apte à exercer les droits dont on est titulaire, acquise à la majorité. Sinon incapable juridique, les mineurs sauf émancipés (nécessite l'autonomie du mineur) et les majeurs incapables/protégés, personnes placées sous un régime de protection (personne ayant un problème psychologique) il en existe trois: - régime de tutelle (représentation) - régime de curatelle (assistance) - régime de sauvegarde de justice (le majeur sous ce régime fait tout lui-même mais tous les actes peuvent être annulés s'il y a lésion) c'est un régime temporaire (personnes dépressives, alcoolique…). Ne pas confondre la nullité du contrat et la résiliation. La nullité fait disparaître le contrat la résiliation non. Cameroun : le gouvernement dénonce les dérives d'associations de défense des droits des consommateurs - Journal du Cameroun. Il existe 2 types de nullités: - nullité relative: il manque une condition de formation qui ne porte atteinte qu'à l'une des parties du contrat. Les contractants ont 5 ans à partir de la découverte du vice pour demander la nullité du contrat.
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L'article 23 de ladite loi précise les axes d'intervention des associations de protection des droits des consommateurs. Ces associations ont, entre autres, le droit de promouvoir et protéger les intérêts du consommateur, de représenter les intérêts individuels et collectifs des consommateurs auprès de l'Etat et des fournisseurs et prestataires des secteurs publics et privés. Elles peuvent également assurer la collecte et le traitement des informations objectives sur les biens et services disponibles sur le marché et la mise en œuvre des programmes de formation et d'éducation du consommateur. Certaines de ces associations sont visiblement sorties de ce cadre, pour arnaquer les populations, usurpant parfois le titre d'inspecteurs des prix, poids et mesures. Toutes choses ayant motivé les poursuites judiciaires engagées par le ministère du Commerce. La protection du consommateur au cameroun de. « Au ministère du Commerce, il y a déjà eu des actions qui ont été engagées devant le parquet contre certains responsables des associations de défense des droits de consommateurs et je crois que le communiqué du Mincommerce est assez explicite.
Individuellement, le consommateur ou plusieurs consommateurs assurent la défense de leurs droits devant les instances prévues à cet effet. Collectivement, la défense du consommateur est assurée par les associations de consommateurs ou par les organisations non gouvernementales. Le consommateur peut agir devant les tribunaux de droit commun ou saisir la commission d'arbitrage qui a été prévue. En effet, la loi prévoit désormais une commission d'arbitrage pour le règlement des litiges de consommation. Cette commission siège au niveau de chaque arrondissement et est présidée par le sous-préfet. Il ne s'agit donc pas d'une procédure d'arbitrage de droit commun mais d'une procédure d'arbitrage quasi-administrative. Les petits pas de la protection du consommateur au Cameroun – Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO. Quelles sont les sanctions prévues? La loi prévoit des sanctions civiles et des sanctions pénales. Les sanctions civiles de droit commun comme l'annulation prévues. Mais il y a également des sanctions spécifiques comme la réfaction, le remplacement des marchandises défectueuses. Elles s'inspirent quelque peu des sanctions prévues en matière de vente commerciale par le législateur OHADA Les sanctions pénales peuvent être prononcées contre les entreprises elles-mêmes (il s'agit là d'une application de la responsabilité pénale des personnes morales) et/ou contre leurs dirigeants.