Article L 1226 23 Du Code Du Travail – L'Aquaculture | Observatoire De L'Environnement Nouvelle Calédonie

Code du travail - Art. L. 1226-23 | Dalloz

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Article L 1226 2 1 Du Code Du Travail

Il est tout de même précisé à l'alinéa 2 de ce même article que « pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur ». Pour l'entreprise, auteure de la QPC, cette disposition et la manière dont elle est interprétée par les juridictions est contraire au principe de la liberté d'entreprendre. Plus précisément, la question posée en l'espèce à la chambre sociale, dont le renvoi au Conseil constitutionnel est... Article l 1226 23 du code du travail. Il vous reste 75% à lire. Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès: CONNEXION

Article L 1226 23 Du Code Du Travail

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article: Loi civile 1924-06-01 art. Article l 1226 23 du code du travail paris. 7 Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 mai 2008 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Article L 1226 12 Du Code Du Travail

Il en ressort ainsi, que ces dispositions ni aucune autre ne stipulent de délai de carence pour le complément de salaire versé par l'employeur. Le pourvoi formé par l'employeur est rejeté de ce fait.

Article L 1226 23 Du Code Du Travail Paris

La règle de Droit local prévoyant le maintien de salaire dès le premier jour d'absence d'un salarié malade a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation a cependant refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Aucune suite n'y sera donc donnée. Explications… 1/ L'origine du maintien de salaire en Droit local Le Droit local s'applique dans trois départements français: la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. C'est en 1918, au moment du rattachement de l'Alsace et de la Lorraine à la France, qu'il a été décidé de conserver provisoirement certaines lois édictées sous l'empire allemand. Près d'un siècle plus tard, plusieurs dispositions de Droit local sont toujours en vigueur, notamment en Droit social. La Cour de cassation précise le maintien de salaire en cas de maladie LégiSocial. Petite particularité, les textes n'ont jamais fait l'objet de traductions officielles en français, c'est donc toujours la version allemande de Droit local qui fait foi! Amis DRH, c'est ainsi que l'article 616 du Code civil local dispose que: « Der zur Dienstleistung Verpflichtete wird des Anspruchs auf die Vergütung nicht dadurch verlustig, daß er für eine verhältnismäßig nicht erhebliche Zeit durch einen in seiner Person liegenden Grund ohne sein Verschulden an der Dienstleistung verhindert wird.

Article L 1226 23 Du Code Du Travail Et Des Maladies

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(1) L'alinéa 2 du présent article est étendu sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 12 juillet 1993, art. IPE_MIDDM21/F: Les spécificités du droit local en Alsace Moselle. 1er). Il est ainsi précisément indiqué que: Pendant les 3 premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié répondant à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 (12 mois) reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par la sécurité sociale et/ou d'autres régimes de prévoyance. Attitude à adopter ¶ Ainsi, lorsque les gestionnaires de paie auront à appliquer les dispositions d'une convention collective prévoyant le maintien de salaire à hauteur de sa valeur nette habituelle: Il conviendra de vérifier si un délai de carence est applicable ou pas; Et bien entendu la condition d'ancienneté minimale exigée.

La majeure partie du thon blanc est destinée au marché local, avec le maintien d'un envoi aux conserveries en période de pic de production. une minorité est transformée en longes congelées et trouve sa place sur le marché européen. Des filières plus modestes mais très rémunératrices existent: le crabe de palétuvier (pêche pratiquée par 115 détenteurs d'une autorisation professionnelle de pêche, mais par davantage de pêcheurs à pieds non-professionnels), le troca (120 autorisations de pêche et 30 tonnes de produit en 2015), la pêche profonde (34 autorisations de pêche et 3 tonnes de produits en 2015). Agenda des marées 2020 Aquaculture On dénombre 5 fermes aquacoles en province Nord ( + 1 écloserie). Elles représentent 209. 6 hectares de bassins. Les cinq fermes aquacoles situées dans les communes de Vook (Voh), Koohnê (Koné), Nèkö (Poya), Bwapanu (Kaala-Gomen) et Pwëbuu (Pouembout) occupent une superficie de 209 ha (en 2016). Aquaculture nouvelle caledonie. Le Laboratoire Aquacole Calédonien situé à Koohnê (Koné) apporte un appui technique aux exploitants et effectue un suivi rapproché des fermes.

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Production de crevettes en 2005: 2 339 tonnes

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Dernière modification le 01/06/2016

Depuis que sa nurserie a vu le jour en 2010, Franck Le Garrec gérant de la ferme aquacole Aqualagon a écoulé deux tonnes de picots sur le marché. Le temps de mettre au point un procédé d'élevage «de plus en plus performant» et jalousement gardé au vu de l'enjeu commercial. Alors qu'il envisage de développer son activité à l'échelle industrielle, le voici confronté à une occupation illégale de son terrain par la société minière MKM dont les chargements comportent des risques importants de pollution pour la pisciculture. Aquaculture nouvelle calédonie annuaire. Le Groupe de Wilfrid Mai exploite une mine dans la baie de N'go mais ne respecte pas les termes de la convention passée avec la province Sud, lui faisant obligation de construire un wharf sur la rive de la baie N'go qui lui avait été allouée. Faute de moyens financiers pour la construction d'un wharf, MKM charge donc son minerai depuis la rive où est installée, en toute légalité, la ferme aquacole Aqualagon. D'après les médias locaux le groupe Mai utiliserait depuis des années des terrains qui ne lui sont pas accordés avec des impacts considérables sur l'environnement en termes de pollution marine.