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Thu, 04 Jul 2024 23:37:52 +0000
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Refus de délivrance d'une carte professionnelle sécurité privée Maître Aikaterini TANGALAKIS a résolu le problème. Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Sinon il faut licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise, ce qui est bien une cause réelle et sérieuse de licenciement. On veillera à ce que soient réunies les 2 conditions: que l'infraction entraîne le retrait ou la suspension de la carte professionnelle, que les fonctions nécessitent bien (c'est le cas pour un agent de sécurité) la détention obligatoire d'une carte professionnelle valide. C'est à l'employeur de justifier qu'il subit un préjudice du fait du retrait ou de la suspension de la Carte. Retrait de la carte professionnelle agent de sécurité de l'onu. Le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise ouvre droit, si le salarié réunit par ailleurs les conditions nécessaires pour en bénéficier, aux indemnités de licenciement, de préavis (même si le salarié en est dispensé puisqu'il n'est plus en mesure de remplir ses fonctions), et de congés payés. Parfois l'employeur (cas particuliers et rares) pourra se contenter de suspendre le contrat de travail (prise de congés, période de formation…) dans l'attente que le salarié soit de nouveau en possession de sa Carte.

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Un agent de sécurité peut voir sa carte professionnelle (obligatoire) annulée ou retirée pour diverses raisons. L'article L612-20 du Code de sécurité stipule que nul ne peut être employé ou affecté à une activité privée de sécurité "s'il résulte de l'enquête administrative (nécessaire pour avoir ou faire reconduire une Carte professionnelle d'agent de sécurité) que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité". En conséquence, la Commission Interrégionale d'agrément et de contrôle du CNAPS peut rejeter la demande. Que faire alors du salarié privé de carte (ou de reconduction de sa carte)? Le salarié ne peut être gardé. Retrait de la carte professionnelle agent de sécurité chauffe eau. Il faut distinguer 2 cas: La perte de la carte durant l'exécution du contrat de travail Il y a motif pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement disciplinaire.

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Ainsi, à compter du 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur de ces textes, tous les salariés des entreprises de sécurité doivent justifier de leur aptitude professionnelle en obtenant le CPQ APS qui donne alors droit à la détention d'une carte professionnelle. Une dérogation était possible pour les salariés justifiant de l'exercice continu de la profession entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 ou ayant cumulé au moins 1 1607 heures de travail sur une période de 18 mois entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008. Conduire sans permis = Retrait de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée - Le blog de la sécurité privée. Or, certaines sociétés de sécurité privé ont embauché de nombreux salariés qui ne détenaient pas de carte professionnelle. Il s'agissait pour beaucoup d'un premier emploi et ils ignoraient la règlementation dans ce domaine. Pourtant, ils se sont retrouvés du jour au lendemain sans emploi du fait du défaut de carte, souvent après que leur employeur ait fait l'objet d'un contrôle du CNAPS, l'organisme qui délivre les cartes. Ces sociétés ont alors licencié les agents sur le champ alors qu'ils travaillaient depuis plusieurs années pour leur compte.

La Cour relève également la précipitation avec laquelle la Société a notifié le licenciement pour défaut de carte professionnelle alors que cela faisait plus de trois ans que M. X exerçait son activité d'agent de sécurité. Les deux salariés se sont vus alors attribuer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 8 et 10 mois de salaires pour une ancienneté comprise entre 2 et 3 ans + une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement. LE CNAPS RETIRE VOTRE CARTE PROFESSIONNELLE. Pour plus de renseignement, n'hésitez pas à contacter le cabinet. Par Aurélie Arnaud Avocat au barreau de Paris Sources: (1) Cass., soc., 14 mars 2017, n°15-03518 et 15-03519