Actualite Cabinet Petula Yvoz | Le Caractère Non-Avenu Du Jugement Du Fait De La Nullité De Sa Signification — Boule À Thé +Support - Bio-Thés
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ». Le 4e alinéa de l'article 659 du code de procédure civile est important. En effet lorsque la personne morale ne dispose plus d'établissement, l'huissier peut dresser ispo facto un procès-verbal de recherches infructueuses et est dans ce cas dispensé de tenter de signifier à personne en un autre lieu. Le lieu de la signification est également réglementé à l'article 690 du Code de procédure civile que: « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement. Décision - Pourvoi n°20-19.655 | Cour de cassation. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ».
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10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Dispositif PAR CES MOTIFS, la Cour: REJETTE le pourvoi; Condamne M. Décision - Pourvoi n°19-24.170 | Cour de cassation. [S] aux dépens; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société AMD+gestion la somme de 2 000 euros et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 2 000 euros; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.
Moyens 4. M.
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