Numéro Fiscal Conjoint Étranger / Clé Pour Armoire De Distribution Du Pays

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche À présent que vous êtes marié, vous éprouvez peut-être l'envie de faire usage du nom de famille de votre conjoint. Sachez que vous pouvez exiger que le nom de votre épouse ou de votre époux soit inscrit sur vos documents d'identité. Numero de femme pour mariage d. Voici comment faire pour porter le nom de sa femme ou de son mari. 1. Assurez-vous de pouvoir porter le nom de votre femme ou de votre mari L'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille précise que: « le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux bénéficie de l'usage, s'il le désire, du nom de son conjoint, en l'ajoutant ou en le substituant à son propre nom ». Vous ne pouvez donc utiliser le nom de votre femme ou de votre mari que si vous êtes marié.

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2. Rassemblez les documents nécessaires pour porter le nom de votre femme ou de votre mari Pour effectuer une demande de changement de nom d'usage, veillez à vous munir des documents suivants avant d'entamer votre démarche: votre livret de famille; votre numéro d'allocataire CAF; votre numéro de sécurité sociale; votre identifiant défense: numéro composé de 10 chiffres attribué par le ministère de la Défense à tout français quel que soit son âge ainsi qu'à toute Française née après 1982 ayant dûment accompli leur service national. 3. Changez votre nom sur vos papiers d'identité pour porter le nom de votre femme ou de votre mari Munissez-vous des documents suivants: une copie d'acte de naissance récente de moins de 3 mois; une copie de votre acte de mariage récente datant de moins de 3 mois. Prendre le nom de sa femme ou de son mari - Ooreka. Rendez-vous auprès du guichet compétent de la mairie dont vous dépendez afin de procéder au renouvellement de votre titre d'identité. Le service compétent de votre mairie vous communiquera un formulaire que vous devrez compléter.

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