Professeur.E De Physique Chimie - Leo Emploi: Tapis Plastique Africain ... Www

Fri, 12 Jul 2024 21:13:05 +0000
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Grâce à un crédit d'impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n'ont pas supporté l'impôt sur le revenu. L'impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l'objet, dans certains cas, d'un remboursement total ou partiel, en fonction des résultats réalisés et des rémunérations perçues en 2019. Ce remboursement correspond à l'octroi d'un crédit d'impôt complémentaire (CIMR complémentaire), calculé en 2020. Qui est concerné? Peuvent bénéficier d'un remboursement total ou partiel de leur impôt sur le revenu de 2018:  – les indépendants déclarant des revenus BIC, BNC, BA; - et les dirigeants de sociétés déclarant des revenus salariés ou de gérance majoritaire. Seuls les contribuables ayant déclaré ce type de revenu et acquitté un impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 sont concernés. Quelles sont les situations visées? Les contribuables bénéficient d'un CIMR complémentaire dans 2 cas:  Cas n° 1: le résultat de l'activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l'année 2019, est supérieur au même revenu déclaré au titre de l'année 2018;  Cas n° 2: le résultat de l'activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l'année 2019, est inférieur au même revenu déclaré au titre de l'année 2018, mais est supérieur aux mêmes revenus déclarés au titre des années 2015, 2016 et 2017.

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En matière de bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), ce montant de CIMR complémentaire sera automatiquement remboursé au contribuable. En revanche, les revenus de dirigeants de sociétés ne pourront bénéficier de ce dispositi f que par le biais d'une réclamation contentieuse qu'il faudra donc penser à formuler. Pour en savoir plus: Laurent AIDE - Avocat Associé - Droit des Sociétés - Droit Fiscal et Douanier

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19 mai 2020 KPMG vous accompagne dans la sécurisation de vos déclarations fiscales personnelles Dernière mise à jour le 25/05/2020 à 17h00 Indépendants et dirigeants de sociétés, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, il se peut que votre impôt 2019 sur les revenus 2018 n'ait pas été intégralement annulé dans le cadre de l'année dite "blanche". Tel est le cas de ceux d'entre vous dont la rémunération ou le bénéfice 2018 a été supérieur(e) à celle ou celui des années 2015, 2016 ou 2017. Ces derniers ont donc vu leur "Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement" (CIMR) 2018 plafonné. Pour les contribuables concernés par cette situation, sachez que dès lors que votre rémunération ou votre bénéfice 2020 est supérieur(e) soit à la rémunération ou au bénéfice 2018, soit à celle ou celui de 2015, 2016 ou 2017, alors il est possible d'obtenir en 2020 un complément de crédit d'impôt: le "CIMR complémentaire". Pour les indépendants qui déclarent des BIC, BNC ou BA, l'octroi du CIMR complémentaire se fera automatiquement sur l'avis d'imposition 2020 seulement si le bénéfice 2019 est supérieur au meilleur des bénéfices de 2015, 2016 ou 2017.

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Auteur: Laurent AIDE Publié le: 10/03/2020 10 mars 03 2020 L'entrée en vigueur du dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a conduit à la création d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) permettant d'éviter un double paiement de l'impôt sur l'année 2019. Toutefois, pour éviter que les contribuables ne profitent d'un effet d'aubaine, seuls les revenus non-exceptionnels de 2018 ont pu bénéficier d'une « année blanche » (l'impôt calculé ayant été annulé par le CIMR correspondant). S'agissant des revenus professionnels (BIC/ BNC/BA et revenus de dirigeants de sociétés), le caractère exceptionnel de ces revenus a été apprécié en comparaison des revenus des trois dernières années. Dès lors que le montant du revenu professionnel de 2018 a excédé le revenu le plus élevé de la période 2015 à 2017, l'excédent a été qualifié de revenus exceptionnels ne pouvant donc pas bénéficier du CIMR. En 2020, les titulaires de bénéfices professionnels et les dirigeants de sociétés dont le CIMR a été plafonné en 2019, peuvent sous certaines conditions percevoir un nouveau crédit d'impôt dénommé « CIMR complémentaire ».

REMARQUE Notons que la demande de justification ne peut pas viser une année de référence qui n'a pas été utilisée pour le calcul du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire. EXTENSION DU DÉLAI DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION POUR LES REVENUS DE 2018 Par dérogation au principe posé à l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales, le délai de reprise de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 est porté à 4 ans (au lieu de 3 ans) (BOI-IR-PAS-50-20-50). En conséquence, ces revenus pourront être contrôlés par l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre 2022. Cette mesure exceptionnelle est générale. Elle concerne l'ensemble des éléments utiles (revenus et charges déductibles) à l'établissement de l'impôt sur le revenu. 1 Article 60, II, A de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 2 Voir notre dossier spécial « PASsionnément, à la folie, … » dans le magazine Maître n° 246.

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