Maison À Vendre Famars | Comité D Entreprise Abus De Confiance Et Escroquerie

Tue, 02 Jul 2024 20:36:32 +0000
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26 AOûT Sont coupables du délit d'abus de confiance les salariés membres du Comité d'Entreprise (CE), qui ont outrepassé leurs mandats en octroyant des prêts à des salariés grévistes pour un montant supérieur à celui de l'aide sociale prévue au règlement intérieur. Suite de l'article sur

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Nous nous offusquons souvent sur le fait que l'abus de confiance est devenu une pratique récurrente en politique. Cependant, l'abus de confiance peut aussi concerner d'autres domaines. Il peut notamment avoir lieu au sein même d'entreprises entre plusieurs parties d'un même contrat. A ne pas confondre avec Le délit d'initié: utilisation d'informations privilégiées ou la communication de celles-ci concernant des gains illicites lors de transactions boursières. Contrôlé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) le délit d'initié est aussi appelé délit boursier. L'abus de bien sociaux: acte de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage, que le dirigeant sait contraire à l'intérêt de la société. Qu'appelle-t-on abus de confiance? D'après l 'article 314-1 et suivants du Code Pénal, « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Seul un membre actuel du comité peut le représenter en justice La personnalité civile est reconnue au comité social et économique (CSE) (comme c'était déjà le cas pour le CE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés (c. trav. art. L. 2315-23). Elle lui permet notamment d'agir en justice pour défendre l'ensemble de ses attributions à condition d'avoir un intérêt personnel direct et actuel à cette action (cass. soc. 14 mars 2007, n° 06-41647, BC V n° 51). Mais qui peut agir au nom du CSE ou anciennement au nom du CE? Un ancien texte du code du travail, abrogé par un décret du 7 mars 2008, disposait que seul un membre du comité, délégué à cet effet, pouvait valablement le représenter (c. R. 432-1 ancien; décret 2008-244 du 7 mars 2008). Ce texte abrogé n'ayant été remplacé par aucun autre, la cour d'appel avait jugé que la constitution de partie civile du CE devant le tribunal correctionnel était recevable même si la personne qui le représentait n'en était plus membre. Cet argument n'a pas fait mouche auprès de la Cour de cassation.