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Les documents concernant le passif de communauté -Les avis d'imposition (sur le revenu, l'ISF, la taxe foncière, la taxe d'habitation); -Les factures des frais funéraires; -Les quittances d'eau, EDF- GDF, téléphone; -Les loyers; -Les charges de copropriété; -Les emprunts et les cautions; -Les éléments d'informations concernant la récupération éventuelle sur la succession de certaines prestations d'aide sociale; -Les frais de dernière maladie; -Les pièces justificatives de toutes dettes du défunt. Les documents concernant les biens propres Si les époux sont mariés sous un régime de communauté, on appelle biens propres les biens acquis avant mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage. -L'acte de partage des successions recueillies par les époux; -La copie des déclarations de successions recueillies (nom et adresse du notaire les ayant réglées); -La copie des donations recueillies pendant le mariage; -La liste des travaux payés par la communauté et portant sur les biens propres.
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La fiche d'état civil complet du défunt Elle précisera sa nationalité, sa situation familiale (célibataire, veuf ou marié, divorcé ou pacsé), son adresse, sa profession, la date et le lieu de naissance, la date et le lieu de son (ses) mariage(s), la date et le lieu de son décès. Vous procurer une photocopie recto-verso de sa carte d'identité ou de son passeport ainsi qu'une photocopie de sa carte d'identité sociale. Succession : quels sont les différents documents à fournir ?. Apportez son livret de famille (et le cas échéant, les livrets de famille des mariages précédents). En cas de mariage, il faut fournir la copie d'un contrat de mariage éventuel avec le nom du notaire qui l'a établi (ou copie d'une convention de Pacs). En cas de séparation de corps ou de divorce, une copie du jugement sera nécessaire. Pour le conjoint survivant Il faudra fournir la date et lieu du mariage, une copie d'un contrat de mariage éventuel avec le nom d'une terre qui a établi (ou copie d'une convention de Pacs) et les éventuels documents mentionnant des modifications éventuelles à apportées au régime matrimonial.
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- une attestation remise par le notaire le jour de la vente du bien immobilier (établie pour nous permettre de résilier l'assurance habitation) et ce, dans l'attente de l'acte définitif (sic notaire) Total honoraire notaire: 4300€ (2500€ acte de propriété et 1800€ déclaration de succession) Merci pour votre réponse Répondre Avez-vous déjà un compte sur le site? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Succession documents à fournir au notaire saint. Inscription express: J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d'inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l'exécution d'une relation contractuelle (article 6. 1. b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l'administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée.
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Importance du testament Le testament est un document d'une grande importance dans les démarches de succession. C'est le moyen par lequel vous organisez ou vous faites le partage de votre patrimoine avant votre décès. Une fois que vous décédez, le testament que vous auriez rédigé est pris en compte pour faire le partage suivant vos dispositions. Dans le cas où vous n'établiriez pas votre testament, il peut y avoir des conséquences énormes. Votre patrimoine peut être facilement affecté par l'impôt. Succession : la liste des pièces à fournir. De plus, si vous avez des descendants, votre famille peut rapidement se retrouver dans des difficultés financières à cause du mauvais partage de vos biens. Par ailleurs, vos entreprises risquent de s'effondrer rapidement si vous n'avez laissé aucune instruction. En outre, aucune partie de vos biens ne sera accordée aux organismes caritatifs que vous auriez souhaités. D'un autre côté, il peut y avoir des conflits entre les héritiers. Cependant, le testament peut être parfois contesté pour diverses raisons.
L'attestation immobilière donne lieu à d' autres frais: émoluments de formalités du notaire en plus des émoluments proportionnels indiqués ci-dessus; état hypothécaire; taxe de publicité foncière; contribution de sécurité immobilière. Succession : quels documents fournir au notaire ? | Notaires. Partage des biens immobiliers Si la succession comporte, même pour partie, des biens immobiliers, le partage entre les héritiers doit obligatoirement se faire par acte écrit notarié. Certificat d'hérédité, attestation d'héritiers ou acte de notoriété Ces actes permettent de justifier de sa qualité d'héritier. Il servent notamment à obtenir: le paiement de certaines sommes versées par le défunt sur un compte bancaire ou un livret d'épargne; le versement de retraites ou de capitaux-décès. Le recours à un acte de notoriété, établi par un notaire, est obligatoire: si la succession comporte un bien immobilier; en présence d'un contrat de mariage; en présence de libéralités (donations, testament); si le défunt ou un héritier est de nationalité étrangère; si les sommes en jeu sont supérieures à 5 335, 72 €; si la succession est complexe: recherche d'héritiers, héritier mineur ou incapable majeur, etc.
La famille du défunt doit se charger d'informer les tiers du décès (notamment l'employeur, les caisses de retraite, les organismes sociaux, la ou les banques, les prestataires de services et le centre des impôts), en leur transmettant une copie de l'acte de décès. Afin de faire un point, il est recommandé de trier les papiers du défunt: les dettes et créances du défunt, les actes de cautionnement effectués par le défunt auprès d'une banque ou s'il était locataire, les ventes en viager du défunt, les contrats du défunt (abonnement, contrat d'assurance, etc. Succession documents à fournir au notaire de la. ) Dans un premier temps, il est important d'informer la banque du défunt afin de bloquer les comptes. En effet, elle n'enregistrera plus aucune opération sur les comptes. Par contre, s'il s'agit de comptes joints, les comptes demeureront celui du cotitulaire survivant. Il sera alors nécessaire de déterminer la part des sommes sur les comptes qui appartenait au défunt et qui fait partie de la succession. Ensuite, les compagnies d'assurance (assurance habitation - assurance automobile - mutuelle) du défunt doivent également être contactées afin de résilier les contrats.
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