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Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les heures supplémentaires: De quoi s'agit-il? Qui est concerné? Quelle rémunération... De quoi s'agit-il? Un agent a une obligation de service; cette obligation de service doit s'exercer dans le cadre légal d'un nombre d'heures, défini en fonction d'une quotité par référence à la durée légale de droit commun de 1607 heures par an et selon un rythme hebdomadaire. Toutefois, à la demande de son chef de service, l'agent est susceptible d'exécuter ce nombre d'heures excédant l'organisation du temps de travail dans son service: il s'agit d'heures supplémentaires. Attention: Il est important de ne pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires, les heures complémentaires étant des heures excédant la quotité hebdomadaire pour des agents à temps non complet et dans la limite d'un temps complet. De sorte, au-delà de 35h/semaine, l'agent à temps non complet passe en heures supplémentaires.

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Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. Anienka Messages: 129 Enregistré le: dim. 26 févr. 2006 22:16 Passage catégorie A - heures supplémentaires Bonjour à tous, Je suis actuellement en catégorie B, sur le point de déposer mon dossier de promotion interne pour passer catégorie A. Officiellement je fais 35h/semaine mais en réalité, je fais environ 120/150h supp par an. J'arrive à récupérer une partie mais pas tout (le Maire m'autorise à reporter mes heures l'année d'après) et comme je récupère tout de même une partie, je n'arrive pas à poser tous mes congés, que je reporte finalement aussi. Ma question est la suivante: que va t'il se passer si ma promotion interne est validée? Je ne pourrais plus récupérer mes heures supplémentaires? Parce que concrètement il y aura toujours autant de boulot...

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En effet, il existe deux autres conditions: D'une part, l'agent doit appartenir à la catégorie B ou C. Ce qui exclut les agents de la catégorie A. D'autre part, les heures supplémentaires ne peuvent être payées que s'il existe des moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures réalisées (pointeuse ou badgeuse), sauf sur les sites de moins de 10 agents, pour lesquels le décompte peut demeurer déclaratif. C'est donc en fonction de cette grille (fonction publique concernée / catégorie de l'agent / existence d'un système de contrôle) que les heures supplémentaires peuvent ou non être rémunérées pour les fonctionnaires. Pour les contractuels Concernant les agents contractuels, le système exposé ci-dessus trouve également à s'appliquer. En effet, c'est ce qui ressort des articles 2 des décrets du 14 janvier et 25 avril 2002. Aussi, lorsque les fonctionnaires ont droit au paiement des heures supplémentaires, les contractuels de même niveau ont les mêmes droits.

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Pour calculer le montant des heures supplémentaires effectuées dans le mois, il faut additionner le salaire brut annuel de l'agent et son indemnité de résidence annuelle puis diviser la somme obtenue par 1820. Le résultat est ensuite multiplié par: - 1, 25 pour les 14 premières heures supplémentaires - 1, 27 pour les heures suivantes. Depuis le 1er août 2012, les heures supplémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales pour l'ensemble des salariés, fonctionnaires y compris.

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I. Le paiement des heures supplémentaires doit être prévu par un texte ou par le contrat de l'agent Il n'existe aucun principe imposant que toute heure supplémentaire soit payée. En effet, l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peut laisser penser par sa rédaction que tout travail conduit à une rémunération. Ledit article indique: « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération […] ». Toutefois, il n'a pas été considéré que cet article imposait le paiement de toute heure supplémentaire réalisée. Ainsi, il a pu être jugé qu'en l'absence de texte le prévoyant, les heures supplémentaires n'avaient pas à être payées (CAA Paris, 5 décembre 2006, M. Prevot, n° 04PA02429). Ce principe vaut tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels (CAA Bordeaux, 2 septembre 2008, M. Rawat c. ENAC, n° 06BX02035). Aussi, il convient de se demander: quand les heures supplémentaires effectuées sont-elles payées? La réponse à cette question varie légèrement selon que l'agent est fonctionnaire (statutaire) ou contractuel (non-statutaire).

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Certains cumuls sont interdits tels qu'avec l'IFTS, l'indemnité d'astreinte et des indemnités de sujétions de certains cadres d'emploi. Conditions d'attribution des IFTS - indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires Les IFTS obéissent aux mêmes règles générales que pour les IHTS: décision de l'organe délibérant, liste des emplois concernés... La délibération fixe également la périodicité des versements. De manière générale les IFTS correspondent à une compensation de sujétions horaires de l'agent sans que celles-ci soit quantifiables et concernent les agents de catégorie A et B au-delà de l'indice brut 380. Les agents bénéficiaires, conformément au décret 2002-63 du 14 janvier 2002, sont classés en trois catégories: 1ère catégorie: Agents cat. A appartenant à un grade dont l'IB terminal est > à 801 ( Directeur, Attaché Principal, Professeur d'enseignement artistique) 2ème catégorie: Agents cat. A appartenant à un grade dont l'IB terminal est < ou = à 801 (Attaché, Secrétaire de Mairie, Attachés de conservation, Bibliothécaires) 3ème catégorie: Agents de catégorie B (Rédacteurs, Assistants de conservation, Educateurs des APS, Animateurs) Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires sont fixés pour chaque catégorie par arrêté ministériel.

Ensuite, lâchez le balai, sautez dessus puis videz votre verre à bière sur ex. Cela continue pendant plusieurs tours, tenez-vous aussi longtemps que vous le pouvez. Jeter des pièces Pièce de monnaie et 2 verres ou mugs remplis d'alcool Mettez la tasse remplie d'alcool devant vous et essayez à tour de rôle de frapper la tasse de l'autre avec une pièce de monnaie propre. Avant de faire cela, la pièce doit toucher la table une fois avant de tomber dans le gobelet. Jeux a boire a deux 2. Si le lancer est réussi, l'adversaire doit boire sa tasse et la remplir à nouveau. Boire de vitesse Verres à bière et à shot En face se trouvent 10 verres à liqueur remplis de bière. Il est maintenant temps de boire le plus rapidement possible. Il commence aux extrémités extérieures. Le gagnant est celui qui arrive le premier au milieu. Pour cela, le perdant doit boire trois verres de plus sur ex. Plus de jeux à boire pour deux Courses d'Alko Personnes: 2 Matériel: Verres à bière bien remplis Règles: Vous tracez un parcours balisé et chaque joueur reçoit un verre à bière bien rempli.

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2. Super Smash Bros INGRÉDIENTS 1. Alcool à servir avec des coups. Il est recommandé de ne pas être de haut rang si vous ne voulez pas finir de jouer bientôt. 2. Une console de jeux vidéo et un jeu vidéo Super Smash Bros. INSTRUCTIONS – Si vous éliminez un autre joueur avec votre Final Smash, il doit boire un coup. – Si vous ne parvenez pas à tuer un autre joueur avec votre Final Smash, vous devez boire un coup. – Si quelqu'un vous tue pendant que vous avez le Smash Ball, vous devriez également boire un verre. – Vous ne pouvez pas toucher la télécommande tant que vous n'avez pas terminé votre prise de vue. Jubilé de platine d’Elisabeth II : On a appris à boire notre thé comme la reine d’Angleterre. Alors allez vite! 3. Street Fighter contre Tekken INGRÉDIENTS 1. Bière, comme toutes les bonnes rock stars. 3. Une console de jeux vidéo et le jeu vidéo Street Fighter contre Tekken. INSTRUCTIONS – Chaque joueur doit distribuer sa bière dans deux verres, et avoir un shot sous la main. – Les deux joueurs qui ne jouent pas doivent boire un des verres à bière. Tant qu'ils ne l'ont pas bu, l'échange de joueurs ne peut pas être effectué.

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L'alcool peut créer une dépendance et doit toujours être consommé avec prudence. Jeux a boire a deux full. Si vous ou vos amis avez un problème de dépendance, veuillez nous contacter corps anonymes et décrivez vos problèmes. Si vous jouez à un jeu de société ou à un jeu à boire avec de l'alcool, aucun des autres joueurs ne doit participer au trafic par la suite. Il est préférable d'appeler un taxi ou de raccompagner les invités ivres chez eux.

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Je fais ma valise et prends avec moi… Matériel: alcool Règles: Vous connaissez probablement le jeu d'enfant, je fais ma valise et je l'emporte avec moi… Les objets qui sont emportés avec moi doivent être répétés et de nouveaux ajoutés. Si l'un des joueurs n'avance pas, il doit vider une tasse sur ex. Puis un nouveau tour commence. Qui porte le chapeau? Matériel: TV, casquette et alcool Règles: Vous avez sorti un chapeau du placard et l'avez mis sur n'importe quel coin du téléviseur. Chaque fois qu'une personne du film porte son chapeau, elle doit boire. 47 meilleures idées sur Humour et jeux à boire entre étudiants | jeux, soirée étudiante, petit jeux. Mug Hit ( Bière Pong) Matériel: table de ping-pong, raquette de ping-pong, balles de ping-pong et deux tasses Règles: Chacun pose sa tasse vide au milieu de sa table. Maintenant, vous jouez au tennis de table et essayez de frapper la coupe de l'adversaire pour qu'elle tombe. Si cela réussit, l'adversaire doit sortir une autre tasse remplie d'alcool. Cependant, si vous renversez accidentellement votre propre tasse, vous devez boire vous-même.

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ABC… buvez! Règles: La concentration est requise ici. Un joueur commence et dit, par exemple, dépôt de gobelets. Le suivant dit alors prêteur sur gages, etc. On peut boire de la bière... mais pas tous les jours ! - Le Parisien. Cela signifie que vous devez toujours prendre le dernier mot du mot composé et l'utiliser pour en former un nouveau. Si un joueur n'a pas un mot dans un certain temps, il doit boire. Conclusion: les jeux à boire à deux peuvent aussi être très amusants. Vous ne devez pas toujours boire en groupe et ainsi être victime de la pression des pairs. Mais même avec tous les jeux à boire pour deux, tout doit être apprécié avec modération. L'alcool est très addictif et vous devez toujours connaître votre limite. Post Views: 912

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Seul l'alcool est ajouté ici. Le premier joueur commence par: « Je vais faire ma valise et prendre des chaussettes avec moi ». Le joueur suivant doit se souvenir de l'élément et développer la phrase avec, par exemple: « Je fais ma valise et prends des chaussettes et du gel douche avec moi ». Cela continue, tour après tour, dans le sens des aiguilles d'une montre jusqu'à ce qu'un joueur ne puisse plus se souvenir de tous les éléments. Cela perd et doit maintenant boire. De plus, vous pouvez étendre le jeu en ajoutant un dépôt à la boisson ou le joueur est éliminé. Putain de numéro Avant le début d'un tour, les joueurs décident du numéro à raccommoder. Dans notre exemple, nous prenons le 5. Maintenant, il est tiré quel joueur commence à compter de 1 à 100. Pour chaque nombre dans lequel apparaît le 5 ou qui est divisible par 5, le joueur doit prononcer le mot « schnaps » au lieu du cinq. Jeux a boire a deux pc. S'il se trompe, il devra boire. Pour désamorcer un peu le jeu à boire, vous pouvez d'abord compter de 1 à 50.

Par conséquent, nous vous montrons 3 des meilleurs jeux à boire sans accessoires. Vous pouvez y jouer exactement quand vous en avez envie et n'avez pas besoin d'une longue préparation. Je n'ai jamais… Ce jeu est actuellement un grand succès sur YouTube et d'autres médias sociaux. Ici, les joueurs s'assoient en cercle et le premier commence par une phrase telle que: « Je n'ai jamais rien volé ». Désormais, tous les joueurs qui ont volé quelque chose doivent boire un verre. Puis vient le tour du joueur suivant et dit, par exemple: « Je n'ai jamais eu d'aventure d'un soir ». Maintenant, tous ceux qui en ont déjà bu doivent boire à nouveau. Cela dure donc indéfiniment et vous verrez quelles situations embarrassantes se présenteront pour certains. Dans ce jeu, chacun peut soit utiliser son propre verre (ce qui serait très utile à l'époque du Corona), soit le boire dans une bouteille, qui se transmet dans la ronde. Le falsification ne compte pas! je fais ma valise Le jeu à boire I pack my suitcase se joue en fait comme le jeu de devinettes bien connu.