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La commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a tenu, vendredi, une réunion consacrée à la présentation de trois projets de loi relatifs aux œuvres sociales des agents d'autorité du ministère de l'Intérieur, des fonctionnaires des collectivités territoriales et du personnel de la direction générale de la protection civile, en présence du ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb. Il s'agit du projet de loi N°38. Fondation hassan 2 logement le. 18 portant réorganisation de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d'autorité relevant du ministère de l'Intérieur. Dans son exposé, le ministre délégué a souligné que ce projet adopté par la Chambre des conseillers après l'introduction d'une série d'amendements, vise à réviser et moderniser le cadre légal régissant la Fondation Hassan II dans le cadre de l'accompagnement des efforts de mise à niveau de l'administration territoriale, compte tenu de l'importance de l'action sociale en faveur du capital humain en tant que catalyseur de la performance et de l'efficacité.

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Le projet de loi retient une nouvelle appellation de la fondation, baptisée désormais "Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d'autorité et fonctionnaires relevant du ministère de l'Intérieur", a-t-il précisé, soulignant la volonté du département de tutelle d'élargir le cercle des adhérents et de s'ouvrir à l'ensemble des fonctionnaires du ministère. Fondation hassan 2 logement la. Selon le ministre, les catégories qui peuvent bénéficier des services de la Fondation sont les agents d'autorité, les fonctionnaires du ministère soumis au statut particulier des administrateurs, les fonctionnaires faisant partie des cadres assimilés ainsi que le reste des fonctionnaires relevant des services centraux et déconcentrés, percevant leur salaire du budget général. Ce texte vise en effet la consécration du droit d'accès aux prestations de la Fondation au profit des retraités qui relèvent des catégories susmentionnées ainsi que leurs conjoints et leurs enfants. La Fondation veille à assurer une série de prestations sociales, l'organisation d'activités de divertissement, ainsi que culturelles au profit des adhérents, leurs conjoints et leurs enfants, en plus de services de couverture médicale et de promotion des projets de logement entre autres, a-t-il expliqué.

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Oui, cela est maintenant possible si vous remplissez les conditions d'éligibilité. Fondation Hassan II: 250.000 anciens combattants et leurs familles soutenus - Médias24. le crédit Immo Plus Classique ouvre-t-il droit à des avantages fiscaux? Traitement fiscal des intérêts: Oui, les logements à usage d'habitation principale permettent aux bénéficiaires de prêts de déduire le montant des intérêts des prêts à hauteur de 10% de leur revenu net imposable à l'IGR. Les droits d'enregistrement: le contrat de prêt n'est soumis à aucune taxe d'enregistrement.

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Aux termes du projet, la Fondation est soumise notamment au contrôle de l'Inspection générale des finances ainsi qu'aux dispositions de la loi N°62. 99 régissant le Code des juridictions financières, sachant que ses comptes feront l'objet d'un audit annuel effectué par des experts comptables afin d'évaluer le système de contrôle interne de l'établissement.

Le ministre délégué a noté que le projet de loi définie les modalités de bénéficier des services de la Fondation au profit des fonctionnaires détachés, ceux mis à disposition ou les contractuels du ministère, indiquant que ce texte comprend aussi des dispositions qui définissent la nature juridique de la Fondation, son siège et la possibilité d'avoir des antennes au niveau des régions, des filiales et des instances subsidiaires dont la finalité est d'organiser des activités à même d'atteindre les objectifs de la Fondation et de développer ses services. Le ministre délégué a déclaré que les fonctions de la Fondation visent essentiellement à offrir des prestations sociales et des centres de divertissement, de campings et de séjour touristique, l'organisation d'activités de divertissement, culturel au profit des adhérents, leurs conjoints et leurs enfants, en plus des services de couverture médicale, la promotion des projets de logement afin de permettre aux adhérents de bénéficier à des conditions préférentielles, des services proposés par les institutions publiques et privés moyennant des partenariats.

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