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Wed, 03 Jul 2024 01:43:24 +0000
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L'administration considère en effet qu'à la condition de ne pas percevoir de revenus, mais seulement une certaine somme (??? ) destinée au partage des frais, il n'y a pas d'activité professionnelle. L'on est donc en plein « flou artistique » pour ne pas dire hypocrisie. Soit l'Auto-Entrepreneur se contente d'une somme dérisoire qui naturellement ne couvre pas l'assurance professionnelle automobile. Avec la certitude de se retrouver devant les tribunaux au premier accident. Soit il souscrit ce type d'assurance en relevant ses tarifs, … et c'est la condamnation pénale assurée pour exercice illégal d'une profession réglementée. Pour le moment, et en attendant une clarification de la législation, il vaut mieux se tenir éloigné des offres mirobolantes de sociétés de VTC, pour la plupart situées hors de l'hexagone. Pour en savoir plus: Assurance auto-entrepreneur VTC BON A SAVOIR: Le changement d'usage vous permet de résilier sans délais votre assurance auto. Profitez en pour comparez les assurances auto et obtenir une meilleure offre

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Le cas de la responsabilité civile professionnelle Comme toute entreprise, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour votre activité. Sachez que dans le cas des transporteurs de voyageurs, le même contrat d'assurance « transport public de voyageurs » peut inclure l'assurance des bus et une assurance professionnelle « transport public de voyageurs » et « organisateur de voyages ».

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Les automobilistes, qu'ils soient professionnels ou particuliers, doivent obligatoirement être assurés sur les risques encourus lors d'un transport de passagers. Les entreprises de transport de personnes doivent signer un contrat d'assurance transport spécifique, puisqu'elles ne sont pas inclues dans l'assurance auto professionnelle. Les professionnels du transport de personnes doivent souscrire à une assurance spécifique. La responsabilité civile La responsabilité civile entreprise est une garantie obligatoire qui s'applique également au transport de bagages. Ce qui fait la différence, c'est que les professionnels du transport de personnes doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique. Cette dernière peut couvrir plusieurs cas si la responsabilité de l'entreprise est mise en cause: une erreur de destination, des bagages perdus ou un déplacement annulé. Cette assurance inclut les transports scolaires, le transport de personnes à mobilité réduite (PMR), de tourisme ou urbains.

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