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Mon, 15 Jul 2024 15:34:05 +0000
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 276 Entrée en vigueur 2005-01-01 A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Il permettra au juge de disposer, en vue de préparer l'audience, de nombreux éléments utiles sur l'accusé, son comportement et sa prise en charge en détention ainsi que les avis rendus par le personnel pénitentiaire. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (61)

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. L'introduction des caméras dans les salles d'audience pose le problème du droit au respect de la vie privée. Ce principe est protégé par le droit européen 12 et le droit national. C'est ainsi que l'article 9 du code civil dispose: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ». Le Conseil constitutionnel dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 13 a affirmé que le droit au respect de la vie privée découle de l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen avec la formule suivante: « aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits 8 Cour de Cassation, … Lire la suite… Le présent amendement vise à prévoir que le président de la cour d'assises sollicite du directeur de la maison d'arrêt le rapport de détention de l'accusé dans le cadre de l'audience préparatoire criminelle. Ce dispositif rejoint une préconisation faite par la mission relative aux cours d'assises et cours criminelles départementales présidée par M. Jean-Pierre Getti.

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NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès... France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 00-21610... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil... DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Vie de l'époux créancier oui - Vie de l'époux débiteur non... NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil; Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la...

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La nouvelle rédaction de l'article 276 a le mérite de clarifier les pouvoirs de l'expert en la matière. Collaborateur de l'expert Une autre modification non négligeable apportée par le décret du 28 décembre 2005 tient au fait que l'expert peut désormais, comme l'y autorise l'article 278-1, se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. Dans ce cas, le rapport doit mentionner les nom et qualités des personnes qui lui ont prêté leur concours. Alexis Baumann Avocat à la Cour

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 7 février 2002, que, par décision du 14 janvier 1997, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. à payer à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 1 500 francs, sa vie durant; que le 27 mai 1998, M. a assigné Mme Z... pour voir supprimer la prestation compensatoire mise à sa...

Y a-t-il des complications liées au traitement d'une ptose mammaire (chute ou descente des seins)? Comme toute intervention chirurgicale, la correction d'une ptose mammaire peut avoir quelques rares complications tel que: infection, hématome ou un léger saignement. Dans le cas de ptoses mammaires importantes, il peut exister des problèmes cicatriciels (nécrose cutanée) au niveau de l'aréole. En fait, ce risque doit être réduit le plus possible par un choix adapté de la technique. Interventions de chirurgie esthétique des seins - Dr Sydney Ohana. En effet l'importance de la ptose peut conduire à une modification technique pour assurer une meilleure sécurité vasculaire de l'aréole. Il convient également de surveiller l'évolution cicatricielle et d'assurer au mieux les conseils post-opératoires pour réduire le risque de cicatrice hypertrophique ou chéloïdienne. Il existe fréquemment des troubles de la sensibilité au niveau de l'aréole, liés au geste chirurgical et aux cicatrices. Ces modifications de la sensibilité s'améliorent souvent au bout de quelques mois.

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Lipomodelage des seins Le lipomodelage des seins est encore appelé lipostructure ou lipofilling des seins; cela correspond au transfert de tissu graisseux autologue c'est à dire de la propre personne concernée telle une véritable greffe de tissu adipeux. Il faut voir le lipomodelage mammaire comme une restauration des volumes, correspondant à une petite augmentation mammaire et/ou à la correction d'un décolleté et d'un galbe, de façon très modéré et très naturelle. Si l'on désire une augmentation mammaire "visible" comme changer de taille de bonnet il vaut mieux s'orienter vers une augmentation par implants mammaires sous peine d'être décue. Chirurgie esthétique des seins du. Cette technique est également trés utile dans le traitement des asymétries mammaires et des malformations mammaires comme les seins tubéreux et le syndrome de Poland, notamment chez des jeunes filles pour lesquelles on voudrait éviter l'utilisation d'implants mammaires. Les indications: Cette technique n'est possible que si la patiente dispose d' un « capital adipeux » suffisant pour permettre un prélèvement de la graisse dans de bonnes conditions.

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Dans la mesure où la greffe de cellules graisseuses est une réussite, nous avons vu que ces cellules restaient vivantes aussi longtemps que resteraient vivants les tissus dans lesquels elles ont été greffées. Cependant, le vieillissement normal des seins n'est pas interrompu et l'aspect des seins se modifiera naturellement avec le temps et les éventuelles pertes de poids. Tous les risques d'imperfections et de complications chirurgicales, pourront vous être exposées en consultation où une fiche d'information spécifique vous sera remise.

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L'aréole peut accompagner la chute du sein et se trouver basse ou bien rester en position normale. Il est possible pour la patiente de choisir dans le même temps d'augmenter le volume global des seins par l'augmentation mammaire par prothèses ou lipofilling mammaire. La réduction mammaire ou l'hypertrophie mammaire est une intervention de chirurgie mammaire qui permet d'apporter galbe et confort aux seins trop gros, lourds et tombants.

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Le " round block ", ou incision péri aréolaire unique, constitue la technique opératoire la plus discrète. Elle n'est cependant réalisable qu'en cas de ptose (chute) modérée. Le pansement est retiré au bout de quarante-huit heures. Le port d'un soutien-gorge est conseillé nuit et jour pendant un mois. La sensibilité du sein est conservée dans la majorité des cas et cette intervention est particulièrement satisfaisante quand on a compris la nécessité des cicatrices. Le résultat est encore meilleur si ces cicatrices sont discrètes, c'est-à-dire si la nature des tissus s'y prête et si les soins sont bien respectés. Quel est le principe du traitement d'une ptose mammaire (chute des seins)? La ptose mammaire traduit un glissement avec affaissement de la glande et une distension exagérée de l'enveloppe cutanée. Chirurgie esthétique des seins la. La poitrine est alors trop basse et déshabitée dans sa partie supérieure. Une ptose peut exister d'emblée ou survenir après un amaigrissement important. Le plus souvent, cependant, c'est à la suite des grossesses que le volume mammaire diminue et que la ptose (chute ou descente) apparaît.

Cette chirurgie nécessite une hospitalisation courte, d'environ 12 à 24 heures. La graisse prélevée est ensuite purifiée soit par centrifugation de quelques minutes, de manière à séparer les cellules graisseuses intactes, qui seront greffées, des éléments qui ne sont pas greffables (sérosités, huile) soit par des poches qui permettent la séparation et le lavage de la graisse. Lipomodelage des seins - Chirurgie esthetique des seins - Chirurgien Marseille - Docteur Amar. Le transfert du tissu graisseux se fait à partir d'incisions de 1 à 2 mm à l'aide de micro-canules. On procède ainsi au transfert de micro-particules de graisse dans différents plans (du plan des côtes jusqu'à la peau), selon de nombreux trajets indépendants (réalisation d'un véritable réseau tridimensionnel), afin d'augmenter la surface de contact entre les cellules implantées et les tissus receveurs, ce qui assurera au mieux la survie des cellules adipeuses greffées et donc la « prise de la greffe ». On estime qu'il y a une perte d'environ 30% du volume greffé, qui se rajoute à la perte de l'oedème post opératoire soit encore 20% du volume que la patiente voit à son réveil.
Le cancer du sein étant le premier cancer de la femme il y aura toujours un risque de coîncidence entre l'apparition d'un cancer et une lipostructure. Lors des mammographies de contrôle des calcifications peuvent apparaître (liées à la cicatrisation tissulaire), ces calcifications (macro et microcalcifications) sont différentes de celles observées dans les cancers du sein, et ne posent pas de problèmes de diagnostic pour les radiologues expérimentés. Il peut aussi apparaitre des kyste huileux (zone de greffe qui n'a pas prise) ou une cytostéatonécrose ( zone de mort cellulaire). Actuellement, on peut considérer qu'un lipomodelage esthétique du sein, fait selon les règles de l'art par un chirurgien plasticien expérimenté dans ce domaine, n'entraine pas de difficulté diagnostique particulière pour un radiologue expérimenté en imagerie du sein. Dans ce cadre bien précis, il s'agit d'une chirurgie à but uniquement esthétique, et qui n'est donc pas prise en charge par l'assurance-maladie. L'intervention se déroule sous anesthésie générale, les zones de prélèvements sont les fesses, hanches, abdomen ou culotte de cheval, face interne des genoux.