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Si le règlement est approuvé par les tribunaux, vous devrez soumettre un formulaire de réclamation complété avec les informations exigées au plus tard 150 jours après la date de prise d'effet du règlement ou encore 150 jours après la date à laquelle vous avez découvert que des réparations ou un remplacement sont requis.
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Vous ne pourrez bénéficier de l'indemnisation dans le cadre du règlement que si vous répondez aux critères d'admissibilité. En supposant que vous êtes admissible à une indemnisation, le montant de l'indemnisation qui vous est du dépendra des facteurs suivants: Les modalités de la garantie applicable. Pour obtenir un exemplaire de la garantie applicable, veuillez cliquer ici. Bardeau bp recours collectif jeune. Le nombre de bardeaux organiques BP endommagés sur le pan de toit concerné. La durée pendant laquelle les bardeaux organiques BP ont été installés sur votre toit. Votre choix entre l'option de règlement en espèces ou l'option de règlement par le paiement des réparations. Aux fins de l'examen des options de règlement, il est utile de se rappeler: Qu'un « carré de bardeaux » signifie 100 pieds carrés de bardeaux de toiture. Typiquement, un « carré de bardeaux » est composé de trois paquets/emballages de bardeaux. Que la période sans proratisation est la période durant laquelle la Défenderesse est tenue de verser intégralement les avantages découlant du règlement sans aucune « proratisation » ou escompte pour tenir compte des années d'utilisation de vos bardeaux que vous avez déjà reçues.
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Vous êtes une entité liée au défendeur. Les personnes faisant partie du groupe du recours collectif ne sont pas toutes admissibles à l'indemnisation découlant du règlement. Pour déterminer si vous êtes admissible à l'indemnisation, veuillez cliquer ici.
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Un couple de septuagénaires de la Montérégie est en colère contre l'entreprise de matériaux de construction BP Canada, qui ne lui versera que 1200 $ sur les 8000 $ qu'il devra débourser pour remplacer son toit qui n'a duré que 10 ans. « C'est incroyable et très fâchant de voir que la compagnie s'en lave les mains, alors que c'est entièrement de sa faute si nous devons refaire notre toit aussi rapidement », s'insurge Denise Juteau, de Saint-Zotique. La dame de 74 ans et son mari de 79 ans se sont fait construire une maison « clés en main » en 2007 afin de finir leurs vieux jours l'esprit tranquille. Recours collectif Ils ne se doutaient pas qu'à peine 10 ans plus tard, ils devraient débourser plusieurs milliers de dollars pour refaire leur toit qui était pourtant garanti 25 ans. Bardeau bp recours collectif de. Un recours collectif a été autorisé en 2012 contre l'entreprise de matériaux de construction BP Canada parce qu'elle a vendu des bardeaux d'asphalte moins durables que promis entre 1985 et 2012. Des signes d'usure prématurée apparaissent avant la garantie de 20, 25 ou 35 ans, selon les modèles.
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Le Mystique42 est aussi un modèle architectural. Ce qui caractérise ce bardeau sont les points suivants; Une ligne de clouage est également présente sur ce modèle. Elle indique aux installateurs où ils doivent clouer pour respecter les directives de pose. Cela empêchera les feuilles de bardeau de s'envoler lors de vents fort. La technologie Weather-Tite. La feuille de bardeau possède deux bandes de pitch, une au milieu qui n'a pas de séparation et une dans le bas de la feuille qui est segmentée. Cette technologie sert à protéger votre toiture des grands vents et des infiltration d'eau ou de glace. Vos bardeaux de toiture montrent-ils des signes de dégradation ? - Inspecteur en batiment CASA. (Voir l'image un peu plus haut) Une couche de fibre de verre si situe aussi entre deux épaisseurs d'asphalte pour procurer au bardeau une grande durabilité. La garantie à vie. Le bardeau possède une garantie avec 3 périodes de protection, la période de protection total (1 à 2 ans), la période de protection initiale (3 à 20 ans) et la période de garantie résiduelle (41 ans et plus). Ils vous dédommageront seulement pour les vices de fabrication du bardeau qui entraînent une fuite d'eau et non pour les vices d'installation.
Mais quelques jours plus tard, la compagnie lui répond qu'il ne peut obtenir de remboursement sous prétexte que la défaillance de sa toiture est due à un manque de ventilation. «Mais il n'y a pas un inspecteur qui est venu chez nous pour voir ça. C'est drôle, la couverture d'avant avait une garantie de 15 ans et elle a duré 22 ans. C'est la même ventilation! » M. Lacasse a contesté cette décision. Recours collectif contre BP Canada : des doutes sur la transparence | Radio-Canada.ca. En février dernier, BP a catégoriquement refusé de le dédommager. Sa nouvelle toiture, payée de sa propre proche, est garantie à vie. «Mais ils ne sont pas capables de respecter une garantie de 25 ans. Ils ne seront pas plus capables de faire respecter la garantie à vie», peste-t-il. Sérieux problème Ce consommateur n'est pas le seul à éprouver des difficultés. «On a un sérieux problème avec le suivi de l'entente», concède Me Michel Bélanger, qui a piloté le recours collectif. La mise en œuvre de ce dernier est gérée par BP, qui en aurait fait une interprétation «extrêmement serrée». Il cite en exemple une dame qui aurait reçu une réponse positive à sa réclamation, mais qui ne s'est fait rembourser que quelque 2000 $ alors que le remplacement de sa toiture lui a coûté sept fois plus cher.
Vous aurez ainsi la garantie que les règles en matière de recouvrement seront bien respectées tout au long du processus. Votre huissier enverra dans un premier temps une lettre de sommation de payer au débiteur, puis se chargera d'effectuer les relances dans les délais légaux. Huissiers à Gif-sur-Yvette, RDV Rapide - JUSTI-DIRECT. Vous bénéficierez également de garanties solides si la voie amiable échoue et qu'un recouvrement judiciaire s'avère nécessaire. Vous avez trouvé l' huissier de justice qui saura répondre à vos besoins de recouvrement à Gif-sur-Yvette (91190). 1801 c'est la date de création de notre étude d'Huissiers de Justice 30 collaborateurs composent nos équipes, dont 5 huissiers de justice 85% des créances sont recouvrées à l'amiable 75% des sommes recouvrées l'ont été dans les 6 mois qui suivent l'ouverture du dossier 24 heures c'est le délai pour l'intégration et l'ouverture d'un nouveau dossier Satisfait jusqu'à présent par cette étude d'huissier. Les actes réalisés ont été très rapides et j'ai réglé moins cher que le prix annoncé.
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