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Pour information, l'associé minoritaire d'un hôtel fréquenté par des prostitués peut être sanctionné pour proxénétisme. Se renseigner sur les activités réglementées auprès de la Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Service et s'informer sur l'activité réelle de l'entreprise permet de limiter les conflits juridiques. Lors d'un changement ou d'un développement d'activité, une entreprise doit étendre ou modifier son objet social. Cette décision nécessite une démarche par étapes qui coûte entre 400 et 600 €: Il faut tout d'abord convoquer et réaliser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), les associés voteront la modification des statuts au cours de celle-ci. Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise et comment le rédiger ?. Il faut ensuite publier les modifications dans un journal d'annonces légales Enfin l'entreprise doit accomplir les formalités auprès de la CCI ou de la chambre des métiers puis déclarer les changements auprès du greffe du tribunal de commerce. Une fois ces démarches réalisées, l'entreprise obtiendra un nouvel extrait K-bis qui mentionnera son nouvel objet social.

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L'objet social doit être clair et déterminé L'objet social doit être clair et déterminé dans les statuts. L'objet ne doit pas être universel, trop général. Exemple objet social sasu informatique la. Il ne peut pas être défini seulement par la mention « toutes opérations commerciales, industrielles ou financières ». La description de l'objet social doit être suffisamment précise sur le type d'activité exercée, qui peut se décliner par une activité principale et des activités secondaires, complémentaires ou connexes, tout en étant assez large afin de recouvrir un maximum d'activités liées à l'activité concrètement exercée. Une fois décrit l'objet social, il est d'usage de faire figure la mention « et généralement toutes opérations «économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou à tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement ». L'objet social ne doit être ni trop restreint, ni trop vaste.

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ARTISANAT La société a pour objet social tant en France qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers, toute réalisation d'activités, de confection de manière individuelle et artisanale en masse de bois, de métal, de fer forgé, de verre, de pierre minérale, de terre cuite, de tissage de laine, de coton, de soie et autres tissu, de travail de cuir, d'os et tout autre matière. La création d'objet divers, la transformation d'objet par une réalisation manuelle, ou par l'intermédiaire d'instruments traditionnels. BTP La société a pour objet social tant en France qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers, tout type de travaux de BTP, de construction, de rénovation tout corps d'État en entreprise générale, la réalisation d'études techniques, le conseil, l'analyse des essais, la gestion de projets et d'affaires, acquisition pour son propre compte et gestion de toutes valeurs mobilières. Objet social d'une société : nos conseils de rédaction. COIFFURE - ESTHÉTIQUE - SOINS La société a pour objet social tant en France qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers, tout type de soins pour la beauté, pour la femme, l'homme et l'enfant, la coiffure, le maquillage, les ongles, les soins du visage et du corps.

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Il est constitué dans l'intérêt commun des associés ou actionnaires. L'objet social détermine: la nature de l'activité: commerciale, artisanale, libérale, agricole le code APE délivré par l'Insee (sur la base de la nomenclature NAF), correspondant à la branche d'activité économique à laquelle est identifiée la société le champ d'activité couvert par l'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite au nom de la société la marge de manœuvre des dirigeants de la société dans l'exercice de leurs fonctions si l'activité relève d'une activité réglementée, ce qui nécessite de se référer et de respecter la législation spécifique encadrant ladite activité. L'objet social doit être licite et possible. Exemple objet social sasu informatique le. Un objet licite est un objet qui n'est contraire ni à la loi, ni aux bonnes mœurs, ni à l'ordre public ou qui ne porte pas sur les choses hors du commerce. À défaut, la société encourt la nullité. L'objet social doit être possible, c'est-à-dire réalisable dans la continuité, sans avoir de caractère fini dans la mesure où la société prend fin par la réalisation ou l'extinction de son objet social.

Quelques astuces: soyez le plus large possible dans la liste des activités, indiquez aussi les activités que vous pourriez éventuellement exercer dans le futur, même si vous n'en êtes pas sûr, indiquez l'activité « import-export » si vous pensez un jour effectuer des opérations de commerce international, indiquez la mention « et activités connexes ou liées ». Voici quelques exemples d'objet social pour une SASU. Quelques exemples d'objet social SASU. Objet social pour une SASU magasin de vêtements: La vente et le commerce au détail de tissus et de textiles en magasin spécialisé. Achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises de type textile ou accessoires d'habillement et de mode, et activités connexes. Objet social pour une activité de VTC: Activité de transport de personne en Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC). Objet social SASU restaurant: La fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons sur place ou à emporter. Rédiger l'objet social d'une sté de services. Le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration.