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Sat, 06 Jul 2024 14:26:32 +0000
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 Définition du droit des affaires: Le droit des affaires est l'une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. Il réglemente l'activité des commerçants et industriels dans l'exercice de leur activité professionnelle. PPT - Les formes juridiques de l’entreprise PowerPoint Presentation, free download - ID:3914059. Il définit également les actes de commerce occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. C'est une discipline très récente et une terminologie très avancé du droit commercial.  La notion de l'entreprise individuelle personne physique: En peut résumer les caractéristiques de l'entreprise en ce qui suit:  Elle n'est pas un sujet de droit  Elle existe à travers son créateur  Elle n'a pas de patrimoine, on parle ici du principe de l'unicité de patrimoine c. -à-d. le patrimoine de l'entreprise et celui de l'entrepreneur se confondent et on parle également de la théorie d'affectation du patrimoine ça veut dire que l'entrepreneur affect une partie de son patrimoine à l'entreprise.

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3. Les caractéristiques de la règle de droit: La règle de droit présente à la fois des caractères généraux et un caractère spécifique qui la distingue des règles morales et religieuses. i. La règle de droit est générale et abstraite: Générale c'est à dire qu'elle s'applique, sans distinction, à toutes les personnes (Le Droit pénal) ou à une catégorie spécifique de personnes (le droit commercial s'applique aux commerçants) et non à une personne nommément désignée. En effet, la règle de droit est toujours formulée de manière générale et impersonnelle. Abstraite c'est-à-dire elle vise une situation spécifique définie abstraitement. Elle ne vise pas les personnes mais les situations dans lesquelles elles se trouvent. Les formes juridiques des entreprises ofppt et. ii. La règle de droit est obligatoire et coercitive Nul ne peut déroger à la règle de droit dès lors qu'il entre dans son champ d'application. Parce qu'il est censé la connaître, (le citoyen ne peut justifier une entorse à la loi par sa méconnaissance de la règle).

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