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Tue, 16 Jul 2024 14:27:08 +0000
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L'accès au logement aux personnes à mobilité réduite est une problématique prise très au sérieux par les autorités. L'accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles neuves est strictement réglementée. Découvrez tout ce qu'il faut savoir concernant cette législation et comment rendre une maison conforme à la norme handicapé. Accessibilité handicapé - Cours BTP. Qu'est-ce qu'une maison aux normes handicapés? Une maison PMR (Personne à Mobilité Réduite) est un logement qui a été construit ou aménagé de manière à permettre à une personne handicapée d'y accéder et d'y vivre avec le plus d'autonomie possible. Une maison individuelle doit répondre à plusieurs critères essentiels afin d'être considérée conforme à la norme handicapée: Permettre la circulation de la personne handicapée avec la plus grande autonomie possible, Permettre l'accès et l'utilisation aux différents éléments qui constituent l'habitation, Être équipée d'outils permettant à la personne handicapée de se repérer et de communiquer aisément en cas d'urgence, Offrir un accès simple à la propriété à la personne handicapée.

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En cas de récidive, les sommes grimpent très rapidement – 75 000 euros par exemple pour une boutique. Il est donc indispensable de procéder aux travaux. Depuis 2005, la loi accorde des délais supplémentaires pour se mettre aux normes. Ainsi, les établissements recevant moins de 200 personnes avaient jusqu'à 2018 pour réaliser des travaux. Les établissements plus importants peuvent quant à eux prolonger les travaux jusqu'en 2021, voire 2023 s'ils présentent un justificatif de difficultés financières. Que faire pour rendre son établissement accessible? Si à ce jour, votre établissement ne respecte toujours pas les règles, vous devez impérativement présenter un agenda d'accessibilité programmée ou Ad'AP. Celui-ci doit être déposé en mairie pour un seul établissement et en préfecture si vous en possédez plusieurs. Accessibilité aux handicapés commerces et restaurants : ce que dit la LOI. La procédure varie également selon la durée du dispositif. Pour un AD'AP de moins de trois ans, le dossier sera remis au service compétent de la mairie. Pour un délai supérieur, il faudra se rendre en préfecture.

Les maisons individuelles existantes ne sont soumises à aucune obligation en termes d'accessibilité aux personnes handicapées. Comment construire une maison PMR? L'appellation maison PMR est réglementée. Une attestation PMR est uniquement obtenue après le contrôle de la construction par un contrôleur technique ou un architecte indépendant. Accessibilité : certaines normes allégées, c'est officiel !. Ce contrôle peut être effectué avant le début de la construction sur base des plans de la maison. Le contrôleur vérifie que les aménagements obligatoires sont présents dans la conception. L'attestation peut également être obtenue à la suite de travaux d'aménagement réalisés dans une construction existante. De nombreux aménagements doivent être réalisés à l'extérieur et à l'intérieur d'une maison individuelle. Les aménagements extérieurs d'une maison PMR Les aménagements extérieurs concernent principalement l'accès à la maison et le stationnement: La zone de stationnement doit être la plus proche possible de l'entrée du logement. La largeur minimum de stationnement à prévoir est de 3, 30 mètres, qu'il s'agisse d'une place de parking extérieure ou d'un garage, Un chemin d'accès, le plus plat possible et sans obstacle, d'une largeur d'au moins 1, 20 mètre doit permettre à la personne à mobilité réduite de se rendre aisément jusqu'à l'entrée de la maison, Un système de balisage qui permet à une personne malvoyante de se repérer sur le chemin d'accès jusqu'à l'entrée de la maison doit être mis en place, Les seuils de la porte d'entrée, des baies vitrées ou de la terrasse de la maison ne peuvent pas excéder 2 cm de hauteur.