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Tue, 09 Jul 2024 12:25:16 +0000
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Par conséquent, les sommes dotées au titre de la réserve légale ne peuvent être versées aux associés. Comment faire une dotation à la réserve légale d'une SCI? La dotation à la réserve légale d'une SCI se fait au moment de l' approbation des comptes annuels. Chaque année, lors de l' Assemblée générale, les comptes de la SCI doivent être approuvés par l'ensemble des associés. Cette étape est indispensable pour procéder à l'affectation du résultat et ainsi constituer la réserve légale de la SCI. L'affectation du résultat est une obligation comptable et correspond au traitement donné aux bénéfices ou aux pertes réalisés par une société au cours d'un exercice. Le résultat peut être: mis en réserve; réparti entre les associés; reporté à l'exercice suivant (seule solution possible lorsque l'exercice est déficitaire). Pour engager la procédure d'approbation des comptes, le gérant de la SCI doit convoquer les associés de la SCI à une Assemblée générale. Ce n'est qu'une fois l'approbation des comptes effectuée qu'il est possible d'affecter le résultat de l'exercice et de constituer la réserve légale de la SCI.

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Ce minimum et ce plafond démontrent la volonté de limiter l'accès à cette forme de société aux entrepreneurs qui envisagent une activité économique qui ne nécessite pas de fort capital. Réserve spécifique des SARL-S Une SARL-S doit affecter 5% de son bénéfice net à un fonds de réserve indisponible. Cette action cesse dès lors que: capital social + réserve = montant maximum du capital de la SARL-S (12. 000€). Cette réserve spécifique 2 aux SARL-S est distincte de la réserve légale 3. Variation de capital Il faut préciser qu'une augmentation ou une diminution du capital d'une SARL-S implique une modification des statuts. La variation du capital doit être décidée par la majorité des associés représentant au moins les ¾ du capital. L'augmentation du capital d'une SARL-S peut se faire par voie d'apport: - En nature: dans ce cas, l'intervention d'un réviseur d'entreprise n'est pas requise; - En numéraire. 2- Les associés A cette nouveauté phare, s'ajoute une caractéristique importante, à savoir celle de réunir comme associés uniquement des personnes physiques 4.

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Si la réduction n'est pas motivée par des pertes (causée par le remboursement ou le rachat de parts ou d'actions), il est possible d'affecter ailleurs la fraction de la réserve légale excédant le seuil de 10%. L'affectation de la réserve disponible est décidée lors d'une assemblée générale ordinaire des associés de la SARL. L'obligation de dotation de la réserve légale dans une SARL La dotation de la réserve légale dans une SARL fait partie des obligations des associés selon l'article L232-10 du Code de commerce. L'obligation de dotation de la réserve légale d'une SARL La dotation de la réserve légale dans une SARL doit se faire tous les ans lors de l' affectation du résultat de l'exercice (seulement pour un résultat positif). Si la société présente un résultat négatif, l'obligation de dotation ne tient plus. Les pertes seront assimilées dans un compte de report à nouveau et seront déduites des bénéfices des exercices de l'année suivante. La dotation se fait par la décision de l'assemblée générale des associés.

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De plus, l'approbation des comptes et la dotation à la réserve légale devront faire l'objet d'un procès-verbal d'Assemblée générale de SCI.

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🔎 Zoom: La réserve légale d'une SARL est une obligation pour les associés de la SARL. Aussi, si vous souhaitez créer une telle société, LegalPlace vous accompagne dans les démarches de création de votre SARL. Il vous suffit simplement de remplir un questionnaire personnalisé et de nous fournir les justificatifs nécessaires. Nos équipes s'occupent de tout, depuis votre saisie en ligne jusqu'à l'immatriculation de votre SARL! Les modalités d'affectation de la réserve légale Les associés peuvent injecter la donation pour la réserve légale en une ou plusieurs fois à la fin des exercices pendant l'affectation du bénéfice de l'année précédente. Le versement de la réserve légale ne doit pas être effectué sur un compte bancaire spécifique. Comme il s'agit d'une opération purement comptable, il suffit de transférer la donation figurant dans le compte « Bénéfice » (compte 120000 en comptabilité) dans le compte « Réserve Légale » (compte 106100 en comptabilité). Le montant d'une réserve légale d'une SARL Les associés d'une SARL sont tenus de verser au moins 5% du montant des bénéfices dans le compte de réserve légale jusqu'à la hauteur de 10% sur le capital social de l'entreprise selon l' article L232-10 du Code de Commerce.

Les réserves facultatives Au cours de l'assemblée générale ordinaire annuelle, une fois les pertes antérieures apurées et les réserves obligatoires dotées, les associés peuvent décider de constituer des réserves dites facultatives. Comme son nom l'indique, il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une simple faculté. Ils peuvent également prévoir cette faculté dans les statuts. Les réserves facultatives permettent de faire face à des dépenses exceptionnelles, de consolider les capitaux propres et de rassurer les différents partenaires sociaux. Il arrive que la mise en réserve des bénéfices entraîne des conflits entre associés majoritaires et associés minoritaires. Les premiers peuvent avoir tendance à mettre en réserve une grande partie des bénéfices réalisés par la société afin de renflouer les capitaux propres. Les seconds, privés du versement de dividendes, peuvent alors s'estimer victimes d'un abus de droit. La jurisprudence estime qu'il y a abus de droit lorsque deux conditions sont réunies: il faut prouver que la décision de mise en réserve des bénéfices a été prise contrairement à l'intérêt général de la société (i) et dans l'unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires (ii).

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