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Par un arrêt du 15 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société requérante contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a initialement rejeté sa demande. Le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi en cassation, s'appuie sur les dispositions de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux): « Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en...

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Ils se trouvent dans le règlement de la consultation (RC). N'oubliez pas également de vérifier que vous disposez d'une certification de signature électronique si cela est demandé par l'acheteur public (voir règlement de la consultation).

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37. 2 CAA Versailles, 20 juillet 2017, n° 15VE00958, Société TEB CE, 16 déc. 2009, n° 326220, Société d'architecture groupe 6 CE, 28 décembre 2001, n° 216642, Société Rufa CE, 26 mars 2003, n° 231344, Société Deniau

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Source d'un contentieux incessant, le casse-tête procédural des réclamations préalables à la saisine du juge constitue un piège pour nombre de titulaires de marchés. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 juillet dernier en offre une nouvelle illustration. Dans cette affaire, la commune de Drancy avait conclu avec une société un marché ayant pour objet l'acquisition et l'installation de caméras dans des véhicules de la police municipale. Memoire en reclamation - Dossier spécial : Memoire en reclamation | Éditions Weka. De nombreux retards et dysfonctionnements ayant émaillé la réalisation des prestations, une réception avec réserves fut prononcée, suivie de nouvelles interventions du prestataire restées partiellement infructueuses. La société, après avoir sollicité en vain auprès de la commune le paiement du marché par diverses correspondances, a saisi le juge de première instance, lequel lui a opposé l'irrecevabilité de sa demande. Cette irrecevabilité est confirmée par la cour, au visa de l'article 37. 2 du CCAG-FCS du 19 janvier 2009, applicable au marché litigieux, qui dispose que « tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

Une fois ce travail réalisé, prenez le temps de lire le règlement de la consultation: avez-vous le temps de répondre au marché public? Les critères d'évaluation sont-ils adaptés à votre entreprise de démolition - gros œuvre? La pondération du prix n'est-elle pas trop élevée? Parcourez ensuite le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour vous assurer que vous êtes en mesure de réaliser l'ensemble des travaux demandés. Vérifiez les éléments relatifs à l'amiante ou au plomb pour appréhender les risques. Enfin, analysez les documents financiers du lot démolition - gros œuvre (BPU, QDE, DPGF... ). Êtes-vous compétitifs au regard des prix demandés? Relevez-vous des incohérences? Si tel est le cas, pensez à poser des questions! Mémoire en réclamation moodle plan. Construisez des prix cohérents en fonction des besoins de l'acheteur public: réduisez certaines marges, augmentez-en d'autres! Enfin, passez à la rédaction de votre mémoire technique. Reprenez notre modèle et personnalisez-le en fonction des spécificités de votre entreprise et des critères d'évaluation acheteur.