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Ainsi, selon cette loi, nul ne peut porter le titre de Comptable Agréé et exercer la profession à titre libéral s'il n'est pas inscrit au Tableau de l'OPCA, instituée par ladite loi. La deuxième partie de la loi porte sur le fonctionnement de l'OPCA, sur les modalités d'inscription et sur les attributions de l'Organisation en matière de discipline. Comptable agréé maroc 2016 youtube. Une période transitoire permet, en vertu des articles 101, 102 et 103 de la loi susmentionnée, l'accès à l'OPCA pour les professionnels qui remplissent les conditions nécessaires pour avoir le titre de Comptable Agréé, au cours de cette période. L'expérience professionnelle requise est l'exercice de la profession comptable au Maroc justifiée par la production d'une attestation d'inscription à la taxe professionnelle en qualité de comptable. Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions et qui exercent à titre libéral avant le premier juillet 2015, pourront continuer à exercer la profession de comptable à titre libéral et indépendant pendant une période de dix ans.

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Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes: Pour les candidats qui portent le titre de comptable agréé, à la date de publication de la loi n° 127-12: - un formulaire de candidature dûment renseigné sur le portail du Ministère de l'Economie et des Finances imprimé et signé par le candidat; - deux photographies du candidat; - un certificat de vie; - un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois; - une attestation d'inscription à la taxe professionnelle délivrée par l'administration fiscale au titre de l'année 2015. Pour les candidats ne portant pas le titre de comptable agréé: - Une demande manuscrite adressée au Président de la Commission demandant l'inscription à la liste des comptables agréés. - un formulaire de candidature dûment renseigné et signé par le candidat; - une copie certifiée conforme à l'original de la Carte Nationale d'Identité Electronique; - des copies certifiées conformes à l'original du/des diplôme(s) obtenu(s).

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Les candidats admis de manière définitive doivent passer une période de stage d'une durée minimale de 2 ans continus auprès d'un comptable agréé en rendant un rapport à la fin de stage. Si le candidat ne parvient pas à trouver un stage, l'organisation désignera un comptable accrédité pour coacher le candidat. A défaut, le candidat pourrait s'adresser au ministère de finances pour désigner un comptable agrées. Les conditions pour être inscrit à l'organisation professionnelle des comptables agrées: 1. Être de nationalité marocaine. 2. Être âgé de 21 ans révolus et jouir de ses droits civils. 3. N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle visée par la législation en vigueur et pour des faits contraire à l'honneur, la probité ou aux bonne mœurs. Comment obtenir le titre de comptable agrée au Maroc ? l'examen annuel d'aptitude professionnelle - Freelance Press. 4. Être inscrit sur la liste établie par la commission instituée par l'article 101. 5. détenir l'un des diplôme visés à l'article 21 de la loi n° 127-12 (Licence en sciences économiques, finances, gestion des entreprises ou en comptabilité.. ), Les personnes ayant subi avec succès les épreuves de l'examen annuel d'aptitude professionnelle prévu à l'article 21 et 103 de la loi 127-12 pourraient s'inscrire à l'organisation professionnelle des comptables agréés.

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A titre transitoire et exceptionnel, les personnes qui ne répondent pas aux conditions exigées par l'article 102 de la nouvelle loi mais qui exercent les missions citées dans la définition du comptable agrée ( 3) seront également en droit d'être inscrit à l'organisation professionnelle des comptables agréés, à condition de prouver qu'ils exerçaient à titre libéral et inscrites en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle avant le1er juillet 2015. La loi n° 127.12 des comptables agréés au Maroc. Ces comptables doivent se déclarer auprès de la comité cité à l'article 101 de la loi n° 127. 12 à l'intérieur d'un délai de 12 mois ( 4) et ce, pour pouvoir continuer à exercer durant 10 ans et être inscrit à l'organisation après avoir réussi l'examen d'aptitude professionnel. (2) ISCAE: l'institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises. (3) Selon la définition de l'article 1 de la loi n° 12-12, le comptable qui analyse et organise les systèmes comptables, qui donne des conseils, celui qui entreprend des travaux d'ordre juridiques, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et organismes.

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Quant à la deuxième partie de cette journée, elle a été consacrée à l'évaluation des avancées enregistrées en matière de digitalisation de l'administration marocaine. Dans un mot prononcé à cette occasion, Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président de l'OPCA, a souligné l'importance de du chantier de la digitalisation de l'administration qui constitue désormais une priorité pour le Maroc. À cet égard, M. El Yacoubi a rappelé les différentes étapes ayant jalonné la mise en œuvre du chantier de l'administration numérique et dont la principale phase a concerné le lancement du Plan Maroc numérique 2020. Une stratégie ambitieuse qui a pour principale vocation d'effectuer une transformation profonde des processus administratifs dans le souci de placer le Maroc dans le top 3 du classement «e-Gov» élaboré par les Nations unies. Comptable agréé maroc 2016 pdf. M. El Yacoubi a saisi ainsi l'occasion pour rappeler l'entière adhésion de l'Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc et des experts-comptables à ce chantier.

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A titre transitoire et exceptionnel, les personnes qui ne répondent pas aux conditions exigées par l'article 102 de la nouvelle loi mais qui exercent les missions citées dans la définition du comptable agrée (3) seront également en droit d'être inscrit à l'organisation professionnelle des comptables agréés, à condition de prouver qu'ils exerçaient à titre libéral et inscrites en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle avant le1er juillet 2015. Ces comptables doivent se déclarer auprès de la comité cité à l'article 101 de la loi n° 127. Comptable agréé maroc 2015 cpanel. 12 à l'intérieur d'un délai de 12 mois (4) et ce, pour pouvoir continuer à exercer durant 10 ans et être inscrit à l'organisation après avoir réussi l'examen d'aptitude professionnel. (2) ISCAE: l'institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises (3) Selon la définition de l'article 1 de la loi n° 12-12, le comptable qui analyse et organise les systèmes comptables, qui donne des conseils, celui qui entreprend des travaux d'ordre juridiques, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et organismes.

Il est à préciser que l'Ordre des Experts-comptables avait émis un avis favorable sur le principe de doter les Comptables Agréés d'une Organisation tout en formulant des observations qui ont été prises en considération lors de l'élaboration de ce texte de loi.

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