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Plusieurs formes de tutelles peuvent être mises en place, le juge des tutelles optant pour la mesure qui lui parait la plus adaptée à la situation familiale, la consistance du patrimoine et l'état de santé du majeur protégé. Il s'agit de: - la tutelle familiale complète. Cette forme de tutelle entraîne la constitution d'un conseil de famille qui procédera à la désignation d'un tuteur et d'un subrogé tuteur. Tutelles de santé et de services. - La tutelle familiale simplifiée aussi appelée « administration légale sous contrôle judiciaire ». Elle sera préférée à la tutelle familiale complètedès lors qu'il existe un parent ou un allié du majeur sous tutelle spécialement digne de confiance et apte à gérer son patrimoine. Cette mesure ne nécessite pas la constitution d'un conseil de famille ni la désignation d'un subrogé tuteur, mais le juge peut adjoindre à l'administrateur légal un subrogé tuteur qu'il aura nommé et qui agit sous son contrôle. - La tutelle en gérance. Cette mesure est choisie lorsqu'aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, ou que les circonstances familiales rendent préférables la désignation d'un tiers.

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La tutelle est alors confiée à un gérant de tutelle professionnel (ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux établie par le procureur de la République, ou à une association tutélaire ou un établissement de soin. Désigné en principe pour la gestion de patrimoines modestes, le tuteur dispose de pouvoirs limités aux seuls actes conservatoires, tous les autres actes étant soumis à l'accord du juge des tutelles. Plusieurs tuteurs pourront être désignés par le juge s'il parait préférable de diviser la mesure entre la protection de la personne et la gestion du patrimoine.

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Le consentement aux soins étant obligatoire, les infirmiers doivent - avant tout soin et dans tous les cas - s'assurer que celui-ci a été donné. Pour les personnes protégées, ils doivent s'assurer que l'autorisation de soins écrite est présente dans le dossier de soins. (1)

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Par contre, notamment pour mettre fin au Pacs, la signification, qui doit être transmise à l'autre pacsé, se fait avec l'assistance du curateur de la personne protégée. La personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un Pacs qu'après l'audition des futurs époux par le juge des tutelles et l'autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge peut éventuellement prendre avis auprès des parents et de l'entourage. SERVICE MJPM MSA TUTELLES PÉRIGUEUX (24012), Administrations de la santé, de la protection sociale - 0553026782. Droit de vote La personne sous curatelle conserve son droit de vote. La personne sous tutelle peut ou non voter selon la décision du juge des tutelles, prise après avis médical. Droits civiques Que la personne soit sous curatelle ou tutelle, elle ne peut pas être élue (par exemple: conseiller municipal) et ne peut pas être juré.

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Idem pour la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle: elle peut faire appel en cas de refus du juge d'ouvrir ou de renouveler une tutelle. Ce droit doit s'exercer dans les 15 jours qui suivent la date du jugement ou celle de sa notification aux personnes concernées. Quand prend fin la mise sous tutelle? La mise sous tutelle est prononcée pour 5 ans ou 10 si l'état de la personne à protéger ne laisse présager aucune amélioration à moyen terme, sans pouvoir excéder 20 ans en cas de renouvellement. La mise ou tutelle peut prendre fin: en cas de décision du juge à tout moment au terme du délai fixé dans le jugement en cas de prononciation d'une curatelle. Tutelle ou curatelle? Ces deux mesures diffèrent l'une de l'autre dans le degré de contrainte appliqué à la personne à protéger. Tutelles de santé publique. La tutelle s'avère celle qui a le plus d'impact sur les actions de cette dernière.

Le tableau proposé à la fin de cette page vous présente une liste non exhaustive de diverses situations médicales (selon le type de mesure de protection). Attention: le droit ne saurait s'interpréter uniquement de cette façon. Seule l'entière lecture des articles de loi peut permettre l'appréhension d'une situation juridique dans sa particularité. Cependant, ce tableau vous offre la possibilité d'une première approche synthétique et simplifiée. Tutelle - Quels sont les effets de la tutelle ? - Fiches santé et conseils médicaux. A noter: l'indication "droit commun" sous-entend que, pour l'exemple cité, la mesure de protection n'a aucun effet sur la capacité juridique de la personne protégée. Ce tableau tient compte des modifications de la loi du 23 mars 2019.

Alors sachez que vous avez de la chance (ou pas!! ), mais cette séquence je l'ai remise en page et améliorée pour le blog! (je suis quand même sûre que ça va me resservir un de ces jours). J'ai terminé en fin de P1 cette séquence de DDM espace avec une de mes classes de CP-CE1. Ecole - Représenter un espace proche - Ce1 - Evaluation. Et bien, les documents que je leur ai donnés n'étaient pas aussi bien que ce que je vous présente ici! (bah oui j'avoue je n'ai pas eu le temps de faire tout « tout beau tout propre » en période 1 pour toutes les classes et dans toutes les matières!! affectation de dernière minute…) Au menu de cette séquence: Séance 1: le vocabulaire spatial Séance 2: le vocabulaire spatial / Reconnaître la droite et la gauche (de dos, de face) Séance 3: les points de vue (vue de face, de dos, de profil, de dessus, de dessous) Séance 4: les représentations de la classe Séance 5: Se repérer sur un plan (de classe, d'école) Séance 6: De la maquette au plan de la classe J'en profite pour remercier tout particulièrement Vero à l'école: c'est en effet chez elle que j'ai piqué les images d'animaux pour faire la fiche outil n°2 (les points de vue).

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Evaluation géométrie: Reproduire une figure sur quadrillage Compétences évaluées Repérer une reproduction identique au modèle. Situer des nœuds sur le quadrillage pour reproduire une figure. Consignes pour cette évaluation QCM – Quiz: ❶ Quelle…

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Suivre des déplacements codés. Mémo – leçon pour te préparer à l'évaluation Décrire et coder les déplacements CODER ET DÉCODER UN DÉPLACEMENT ● Sur un quadrillage on peut se déplacer de nœud en nœud ou de case en case. ●Pour suivre un déplacement on utilise les quatre flèches de direction: → vers… Se repérer sur un quadrillage au CE1 – Evaluation: QCM – Quiz Quiz sous forme de QCM (PDF) – Se repérer sur un quadrillage au CE1 Ce questionnaire à choix multiples vise à vérifier des connaissances précises sur connaître le vocabulaire du quadrillage. Se repérer dans l’espace environnant au CE1 - Evaluation: QCM - Quiz. Compétences évaluées Connaître le vocabulaire du quadrillage Retrouver l'emplacement d'une case Coder un nœud Evaluation géométrie: se repérer sur un quadrillage Consignes pour ce QCM, Quiz à imprimer: ❶ Coche la bonne réponse. ❷ Quel… Reproduire une figure sur quadrillage au CE1 – Evaluation: QCM – Quiz Quiz sous forme de QCM (PDF) – Reproduire une figure sur quadrillage au CE1 Ce questionnaire à choix multiples vise à vérifier des connaissances précises sur repérer une reproduction identique au modèle.

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Idéal pour les élèves en difficulté. Compétences évaluées Situer un objet dans l'espace. Connaître le vocabulaire des postions dans l'espace. Consignes pour ce QCM, Quiz à imprimer: ❶ Où se situe la souris? … Décrire et coder les déplacements au CE1 – Evaluation: QCM – Quiz Quiz sous forme de QCM (PDF) – Décrire et coder les déplacements au CE1 Ce questionnaire à choix multiples vise à vérifier des connaissances précises sur connaître la signification des flèches de déplacement. C'est un outil d'évaluation à imprimer. Compétences évaluées Connaître la signification des flèches de déplacement. Savoir suivre un déplacement donné sur quadrillage. Coder un déplacement donné sur un quadrillage. Se repérer dans l'espace - Représenter l'espace - Ce1 - Evaluation - Espace temps - Cycle 2. Evaluation géométrie: Décrire et coder les déplacements Consignes pour ce QCM, … Evaluation avec le corrigé pour le Ce1 sur décrire et coder les déplacements – Bilan à imprimer Décrire et coder les déplacements au Ce1 – Evaluation, bilan à imprimer avec correction Evaluation géométrie: Décrire et coder des déplacements Compétences évaluées Coder des déplacements.

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Vous trouverez ici sur son site un jeu de cartes pour travailler ces notions (super belle idée! )

Évaluation à imprimer pour le ce1 – Cycle 2 – Questionner le monde – Se situer dans l'espace Se repérer dans l'école: notion de point de vue. Compétence: Lire et se déplacer sur le plan. Consignes pour cette évaluation: Observe les 3 photos de l'Ecole Jacques Prévert à Créteil (près de Paris) Relie les images à leur vue correspondante. Observe le plan de cette école et coche les bonnes réponses. Évaluation ce1 se reparer dans l espace 1997. Dessine un élève dans la cour. Trace son trajet. Ecole – Représenter un espace proche – Ce1 – Evaluation rtf Ecole – Représenter un espace proche – Ce1 – Evaluation pdf Autres ressources liées au sujet