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Vice de forme: principe Le vice de forme implique l'absence ou l'erreur quant aux mentions et éléments devant obligatoirement figurer dans un acte de procédure ( article 114 du Code de procédure civile). Juridiquement, l'exception de nullité est invoquée face à un acte juridique ou une procédure invalide: soit les formes imposées par la loi n'ont pas été respectées, soit il manque un élément indispensable. L'exception de nullité peut être fondée sur deux vices: le vice de forme et le vice de fond. La nullité d'un acte de procédure entraîne des conséquences importantes; elle peut en effet engendrer la fin de l'instance en cours. Le vice de forme est l'une des raisons que les parties peuvent invoquer pour faire constater par le juge judiciaire l'irrégularité et la nullité d'un acte juridique (avant tout débat sur le fond du litige, ). Dans le cas d'un contentieux juridique ou administratif, il s'agit donc d'une des voies possibles pour provoquer l'annulation de l'acte juridique en cas d'excès de pouvoir.