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Si ce dernier est tenu de s'acquitter des primes de l'assurance, le titulaire de la carte grise quant à lui est responsable des infractions liées au Code de la route. Par conséquent, dans le cas d'un sinistre, l'indemnisation sera alors versée à l'assuré. Le titulaire de la carte grise quant à lui peut vendre le véhicule si tel est son souhait. Il faut savoir qu'après l'achat d'un véhicule d'occasion, si vous avez souscrit l'assurance du véhicule en fournissant une carte grise sous le nom du propriétaire précédent, votre assureur exigera une carte grise à votre nom le plus tôt possible. Sinon, selon la loi, sachez que vous disposez d'un délai de 1 mois après la vente pour obtenir une carte grise à votre nom. Une assurance pour un véhicule sans immatriculation Pour l'achat d'un véhicule neuf auprès d'un concessionnaire, l'assurance de ce dernier couvre le véhicule jusqu'à sa vente. Ainsi, une fois vendu, le véhicule neuf peut d'abord être immatriculé par le concessionnaire pour le compte de son assurance.
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kate76_3348 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2022 - 12 mai 2022 à 12:40 BIDULE - 12 mai 2022 à 14:51 bonjour, j ai 2 véhicules dans 2 assurances différentes en tant que conducteur principal. mme est conductrice secondaire des 2 vehicules. Le véh A a eu des accidents donc j'ai du malus. le veh B a du bonus. si je change la carte grise du veh A pour la mettre au nom de mme et change d 'assurances en dponnant le relevé d'information du veh B, est ce une fraude a assurance ou est ce que c'est ok? merci par avance pour votre aide 2 réponses dadout 386 vendredi 25 février 2022 30 mai 2022 36 12 mai 2022 à 13:36 Bonjour, De toutes facon si vous etes mariés et ou partager votre adresse postale, ca va se repérer direct. Sauf erreur, le relevé d'information d'assurance est sur le conducteur et non le véhicule. Mme ayant été 2nd conducteur, n'aura pas de bonus. et vous vous aurez toujours votre malus. 12 mai 2022 à 14:35 pour précision, je donnerai le relevé d'information de l'autre voiture qui a du bonus en declarant acquisition nouvelle voiture, merci par avance 12 mai 2022 à 14:45 haaaaa, donc oui c'est bien une declaration frauduleuse.
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Donc vous ne serez pas couvert, et passible de poursuite. Sans oublier que vous serez déclarer sur un fichier inter-assurreur qui vous empechera de souscrire à une assurance n'importe où. Puisqu'on vous dit que le relevé d'information ne se fait PAS sur le véhicule, mais sur la personne assurée ( sur vous... votre identité)! Alors oui vous aviez jusqu'à présent 2 assurances bien distinctes pour 2 véhicules bien différents ( mais toujours à votre nom). Si demain, vous mettez votre femme en conducteur principal: elle démarrera de zéro au niveau Bonus / Malus. C'est une certitude...
au niveau assurance et force de police/gendarmerie l'on peut très bien ne pas avoir la même adresse sur la CG et sur la carte verte mais..... au point de vue assurance il faut que l'assurance soit au courant que le lieu de garage habituel du véhicule est dans une autre région, selon le cas ce serait considéré comme une fraude à l'assurance (pas les même tarifs! ) avec les conséquences que vous imaginez. au point de vue contrôle routier cela peut laisser supposer que vous avez déménagé sans avoir changé la CG et donc une possible verbalisation (contestable mais toujours un peu galère avec courrier recommandé... ) en ce qui concerne l'échange de votre pare brise, cela ne posera pas de problème. Citation le mieux est de demander une prise en charge à l'assureur comme cela vous n'aurez rien à avancer vu que vous êtes sans franchise (partenariat avec les grands centres de changement de pare brise et certains garages/carrosseries). Dernière modification par daniel303 (18-07-2014 18:18:43)