Comptabilisation De L Is Maroc
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En effet, la loi de fiances 2015 a instauré la possibilité d' imputer l'excédent d'IS sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement, sur l'impôt dû au titre desdits exercices. Cette disposition s'applique à l'excédent d'impôt versé par la société au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. La société n'a pas de choix dans le traitement et l'imputation de l'éxcédent de l'IS: En cours d'exploitation, la société n'a pas le droit de demander la restitution du reliquat de l'excédent d'impôt versé; En fin d'exploitation, la société peut demander la restitution de l'excédent d'impôt versé dans le cadre de la régularisation de sa situation fiscale. POSTEZ VOS QUESTIONS Besoin d'aide à propos du traitement et de l'imputation de l'excédent IS? Postez votre question sur notre réseau social - Groupe Logiciel de comptabilité! Nos collaborateurs répondront à vos questions. Cliquez sur le lien suivant pour accéder au groupe de discussions: Logiciel de comptabilité Suivant > Comptabilit marocaine: Imputation de l'excdent IS Demandez un devis gratuit Recevez un devis gratuit pour les logiciels et les modules dont vous avez besoin!
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Merci par avance Cordialement Re: Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain? Ecrit le: 05/04/2019 10:01 0 VOTER Bonjour Guil80 Auriez vous l'extrait du texte du Francis Lefevre à ce sujet? Quel type de document doit-on préparer vis-à-vis des CAC et du fisc en cas de contrôle? Merci par avance Cordialement Re: Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain? Ecrit le: 05/04/2019 10:29 0 VOTER Bonjour Clotilde Savez vous si la déductibilité de l'IS puisse être reportée sur un exercice fiscal ultérieur? Ex: retenues à la source effectuées en 2017, mais non déduites fiscalement sur 2017 => nous souhaitons les déduire sur 2018 si cela est faisable, existe-il un article du CGI ou une jurisprudence qui nous permettrait d'argumenter ce principe? partager partager partager Publicité
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