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2315-80). Mais attention, le code du travail introduit: une condition: le CSE ne doit pas avoir décidé de transfert des AEP vers les ASC au cours des 3 années précédentes; une conséquence: le CSE ne pourra pas décider ce type de transfert durant les 3 années suivantes. Sachant que, dans la plupart des cas, l'incidence financière de ce transfert serait plutôt faible, il serait dommage de se priver de moyens de défendre les salariés pour quelques avantages financiers de court terme … Photo Kelly Sikkema / Unsplash
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Ne pas accepter la totalité du transfert Biens, obligations, droits, dettes et créances « sont transférés de plein droit et en pleine propriété » du comité d'entreprise au comité social et économique dans les entreprises comptant au moins 300 salariés comme l'indique l'ordonnance relative à la mise en place de la nouvelle instance censée améliorer l'organisation du dialogue social et économique dans les entreprises. La disparition du CE et de la personne morale qui lui était, de fait, allouée, rend difficile la mise en place d'une convention de transfert des biens, obligations, droits, dettes et créances, puisque la personne morale à laquelle tout cela est transmis est différente. L'ordonnance du 20 décembre 2017 ajoute également que la dernière réunion du CE choisit l'affectation des activités et les conditions de transfert des créances, dettes, droits et obligations liés. Arrêt maladie et congés payés annuels | service-public.fr. Ce sera, alors, lors de la première réunion du CSE que sera votée l'accord des membres avec cette affectation ou qu'en sera décidée une nouvelle.
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Toutefois, on parle de 10% maximum de cet excédent. Contrairement à son homologue, ce budget social semble étrangement préservé (article R2312-51 du Code du travail). Certains murmurent que ce plafonnement s'appliquera pareillement au budget de fonctionnement. Pour l'heure, ce n'est pas le cas. Faut-il y voir un signe caché? Le Code du travail indique bien l'observance de limites censées être fixées par décret. Nous ne pouvons que constater l'absence de publication de ce décret en septembre 2018. Bien que limité à son excédent annuel, le transfert du budget de fonctionnement constitue une proie facile. Dangerosité du transfert du budget de fonctionnement Lors du Salon de Lille de septembre 2018, de nombreux élus ont découvert le pot aux roses de cette mesure. Laissez-moi vous expliquer ce qui change en réalité. Transfert des comptes du ce vers le clé usb. Avant de parler de transfert, intéressons-nous d'abord au calcul du budget. Depuis février 2018, pour obtenir le montant de son budget, il faut appliquer le pourcentage (0, 2% au moins) au montant total de la DSN.
Le budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement permet au Comité social et économique d'être autonome financièrement. L'employeur est tenu de contribuer au budget de fonctionnement en subventionnant un montant annuel qui équivaut à: 0, 20% de la masse salariale brute pour les structures comprenant entre 50 et 2 000 salariés; 0, 22% de la masse salariale brute pour les structures comptant plus de 2 000 salariés. Le budget de fonctionnement sert également à financer les achats relatifs au fonctionnement du Comité social et économique. Arrêté des comptes du CSE : rien ne change… ou presque - Arex comptabilite CSE. Les dépenses réglées par le budget de fonctionnement sont les suivantes: Les dépenses liées à la formation économique des élus du CSE; Les frais courants de fonctionnements du CSE: frais postaux, fournitures de bureau; Les frais liés aux déplacements des membres du CSE: transport, hébergement, restauration. Le budget des activités sociales et culturelles La gestion des activités sociales et culturelles appartient au Comité social et économique. Ainsi, le budget destiné aux activités sociales et culturelles sert à financer des prestations à caractère social ou culturel visant à améliorer les conditions de travail des salariés et des membres de leur famille.