Contrat D Hébergement De Données

Avec l'avènement du « big-data », lié à l'usage quasi-universel des smartphones, applications et réseaux sociaux, les données collectées par les entreprises sont de plus en plus nombreuses, et permettent de mieux cibler la clientèle, elles représentent donc désormais un véritable actif facilement monnayable. Parallèlement, les scandales récents liés au piratage de données personnelles de clients de sites renommés (Ashley Maddison, Playstation, Icloud, etc. ) poussent les entreprises à communiquer sur la sécurité et la confidentialité et à assurer leurs données pour rassurer leurs clients. La combinaison de ces phénomènes pousse les entreprises à faire insérer dans leurs contrats informatiques, tels que les contrats de développement de sites Internet, d'infogérance, ou encore de licence d'utilisation de logiciels en mode SaaS, des clauses de confidentialité de plus en plus rigoureuses qui prévoient généralement des pénalités ou indemnités forfaitaires importantes. La plupart du temps ces clauses sont peu discutées ou négociées car leur principe est bien accepté par les prestataires.

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Résiliation fautive du client Le client a été condamné pour résiliation abusive du contrat d'hébergement. Le terme de la résiliation anticipée du contrat semblait être déterminé par son intention de migrer l'hébergement de ses données au profit d'un opérateur concurrent. Les juges ont considéré qu'il ne résultait pas des termes des contrats passés avec le prestataire que les données de santé hébergées étaient personnelles, et soumises par conséquent aux conditions d'hébergement prescrites par l'article L. 1111-8 dans sa version à droit constant (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et décret n°2006-6 du 4 janvier 2006). Par ailleurs, il n'était pas établi que les données dont l'hébergement avait été confié au prestataire n'étaient pas anonymisées. Il en résulte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au prestataire. Enfin, l'application d'ordre public des dispositions de l'article L. 1111-8 ne constituait pas un fait imprévisible pour le client. Le client a été condamné à payer le solde du prix du contrat sur la durée convenue entre les parties (près de 100 000 euros).

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Pour le compte d'un responsable de traitement. L'article R1111-8-8 I 1° du CSP précise que l'hébergement « pour le compte de personnes physiques ou morales », est effectué pour le compte de « responsables de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ». Or un traitement effectué pour le compte d'un responsable de traitement est lui-même défini, par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), comme une opération de sous-traitance. En effet, selon l'article 4 8) du RGPD, un « sous-traitant », est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. L'hébergeur de donnée de santé agissant « pour le compte de personnes physiques ou morales, responsables de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » est donc un sous-traitant au sens du RGPD. On peut par conséquent en déduire que, dans le cas d'un hébergement de données de santé pour le compte d'un responsable de traitement, la réglementation susvisée vise l'hébergement effectué par un sous-traitant, et donc externalisé, et non l'hébergement en interne de telles données.

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1/Un hébergement externalisé auprès d'un sous-traitant. Selon l'article L 1111-8 du Code de la santé publique, la réglementation sur l'hébergement de donnée de santé s'applique à: « Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même (…) ». L'article R1111-8-8 I du CSP crée par le décret du 26 février 2018 précise que cette activité d'hébergement est effectuée: « 1° Pour le compte de personnes physiques ou morales, responsables de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à l'origine de la production ou du recueil de ces données; 2° Pour le compte du patient lui-même. » L'article R1111-8-8 du CSP I 1°prévoit donc que l'hébergement de données de santé peut être effectué pour le compte d'un responsable de traitement, ou pour le compte du patient lui-même.

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Le contrat sera suspendu pour une durée de [durée]. Le contrat fera l'objet d'une suspension limitée à la régularisation de la situation défaillante. 14: Résiliation Chacune des parties pourra procéder à la résiliation du présent contrat en cas de manquement aux obligations stipulées. La partie défaillante recevra par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de s'exécuter. En cas d'inexécution, la partie ayant respecté son engagement contractuel pourra sans délai résilier le présent contrat. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée. 15: Changement de prestataire En fin de contrat, le Client peut procéder à un changement de prestataire, même concurrent de l'Hébergeur initial. À cette fin, le transfert de l'hébergement du site internet du Client devra impérativement s'opérer au plus tard le [date]. Les données devront être restituées par l'hébergeur avant le [date] et récupérées par le Client avant le [date]. ARTICLE 16: Droit applicable et juridiction compétente La législation [française / autre législation] s'applique au présent contrat.