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Le solde de tout compte est un document écrit, délivré par l'employeur, et qui atteste qu'une fois le contrat de travail expiré, le salarié a effectivement perçu les sommes qui lui sont dues. Ce modèle est à personnaliser et à télécharger au format Word et PDF. Lorsqu'un salarié quitte son emploi à la fin de son contrat de travail, il reçoit son solde de tout compte. Que le contrat soit un CDD, un CDI ou même un contrat temporaire d'intérim, le salarié doit recevoir ce document et ceci, quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail. Notre système de création de documents juridiques par formulaire vous permet de créer les reçus pour solde de tout compte de vos salariés. Facture solde de tout compte calcul. Simple et intuitif, ce système vous accompagne dans la création personnalisée de tous types de documents concernant la gestion d'une entreprise. Conforme + de 10. 000 clients Économique Sécurisé Une obligation pour l'employeur Même si la législation du travail ne prévoit pas de sanction, l'employeur se doit de délivrer un reçu pour solde de tout compte à son salarié.

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Sont à exclure les formules trop générales telles que: « M… reconnaît avoir reçu pour solde de tout compte la somme de … € en paiement des salaires, accessoires de salaire et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature ou le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ». Mentionner les droits futurs éventuels Le solde de tout compte n'a pas, en principe, à indiquer les sommes dont le montant n'est pas connu du salarié et de l'employeur lors de la signature du reçu (comme une prime d'intéressement par exemple). Pour ces sommes, l'employeur ne pourra pas se prévaloir d'un effet libératoire. Reçu pour solde de tout compte - Modèle Word et PDF. Indiquer le délai de renonciation L'employeur n'a aucune obligation d'informer le salarié du délai de six mois dont il dispose pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Dès lors, l'effet libératoire du reçu n'est pas subordonné à la mention, dans ce document, du délai imparti pour le dénoncer. En pratique, l'employeur peut toujours signaler ce délai, notamment pour établir, en cas de litige, que le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte en toute connaissance de cause, mais sans que cela conditionne la validité du document.

L'employeur doit établir et remettre (contre reçu) un solde tout compte à chaque salarié qui quitte son emploi, quelque soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, contrat temporaire) et quelque soit le motif de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, etc). Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire détaillé de toutes les sommes (salaires, indémnités, primes... ) versées au salarié à la fin de son contrat. Il est donc, pour l'employeur, la preuve qu'il a bien remis le solde des sommes dues au salarié. Avertissement: Chaque situation salariale est particulière, les modèles présentés nécessitent une adaptation au cas par cas afin d'assurer un parfait respect des conventions, accord collectifs, lois, règlements ou encore usages applicables. Solde de tout compte : Comment le calculer ?. Conseil: imprimer sur le papier à entête de l'établissement Je soussigné(e) [Monsieur/Madame, prénom et nom du salarié], demeurant [adresse de votre salarié(e)], employé(e) par [nom et adresse de l'employeur]. Reconnais avoir reçu de mon employeur, [Monsieur / Madame Y] ou la Société [nom de l'employeur ou de la société], pour solde de tout compte la somme nette de [X euros en chiffre° soit à compléter en toute lettre] réglée par chèque ou virement.