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2007-02-12 (SEN-2007-L-85317) Loi n° 2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relative à la mise en oeuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale. 2000-12-29 (SEN-2000-L-59422) Loi no 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant le Code de procédure pénale. 1985-02-27 (SEN-1985-L-1474) Loi no 85-25 du 27 février 1985 modifiant le Code de procédure pénale. Related text(s): 2002-11-27 (SEN-2002-R-66156) Décret n°2002-1142 du 27 novembre 2002 portant création d'une commission de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale.

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2011-09-05 (SEN-2011-R-97274) Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure civile.

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Sénégal 11, 99 € Description de l'éditeur Ce livre numérique interactif contient le Code de Procédure Civile à jour du Sénégal. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. GENRE Professionnel et technique SORTIE 2012 1 janvier LANGUE FR Français LONGUEUR 298 Pages ÉDITIONS NENA TAILLE 1, 6 Mo Plus de livres par Sénégal Sénégal - Constitution Sénégal - Code électoral Code de la nationalité sénégalaise 2013 Sénégal - Code de la famille Sénégal - Code de Procédure pénale Recueil de droit douanier 2014

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j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 102 pages la semaine prochaine. LOUNA Date d'inscription: 9/03/2018 Le 09-07-2018 Bonjour Il faut que l'esprit séjourne dans une lecture pour bien connaître un auteur. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Le 09 Octobre 2016 354 pages Telecharger Code civil France Gratuitement au format PDF p. 2 Code civil Table des matières Table des matières Code civilVersion consolidée du code au 19 août 2015. Titre préliminaire: De la publication, des effets et SACHA Date d'inscription: 17/08/2017 Le 28-08-2018 Bonjour à tous Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Merci d'avance MAHÉ Date d'inscription: 19/07/2019 Le 21-09-2018 Bonjour La lecture est une amitié. Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? LUDOVIC Date d'inscription: 17/01/2017 Le 02-10-2018 Salut j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 354 pages la semaine prochaine.

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