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Cette année, l'avis de contribution sociale sur les revenus du patrimoine est supprimé. Un seul avis d'imposition sera envoyé entre août et septembre pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ce nouvel avis unique présentera le total du montant à payer cumulant l'impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux. Le détail et le calcul de ces deux impositions resteront bien sûr clairement indiqués. Cette suppression devrait avoir pour effet un paiement des prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine avancé de plusieurs semaines par rapport aux années antérieures. Nouveautés pour la déclaration d'impôts sur papier - En cas de télédéclaration, les justificatifs ne sont pas à fournir, contrairement, jusque-là, à la déclaration papier. L'obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier est, en effet, supprimée à compter de cette année. Les contribuables n'auront plus à justifier, dès le dépôt de la déclaration, les informations déclarées, comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d'impôt, en joignant les documents fournis par des organismes extérieurs attestant de la réalité de ces informations.

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Par Olivier Brunet - Mis à jour le 02/12/2021 - 23/08/2013 SEO & traffic strategist: Camille Radicchi Mauvaise nouvelle, vous avez reçu ou êtes sur le point de recevoir votre avis d'imposition des revenus 2012 à payer cette année, tenant compte des hausses d'impôt votées dans la loi de finances 2013. Date-limite de paiement le 16 ou le 21 septembre pour les contribuables non-mensualisés. Ce qui change en 2013 La prise en compte des hausses d'impôt de décembre 2012 Si vous n'avez pas fait de simulation en mai 2013 au moment de remplir votre déclaration, ou si vous n'avez pas déclaré en ligne, vous risquez d'avoir la (mauvaise) surprise de trouver la note plus salée que l'an passé. Les Français vont en effet pouvoir mesurer la réalité des augmentations de l'impôt sur le revenu votées en juillet-août et décembre 2012 dans le cadre des deux dernières lois de finances, dans la case « somme à payer ». Parmi ces mesures: – Reconduction du gel du barème de l'impôt sur le revenu (sauf pour les 2 premières tranches qui bénéficient d'un mécanisme de décote) – Refiscalisation des heures supplémentaires depuis le 1er août 2012 – Baisse du plafond du quotient familial de 2.

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Vous recevrez donc cet avis unique entre août et septembre prochain, avec le total à payer, les différents modes de paiement de l'impôt sur le revenu étant désormais applicables aux prélèvements sociaux (mensualisation, 2 acomptes et solde). Jusqu'à présent, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, de 15, 5%, étaient payés plus tard, leur avis d'imposition n'étant notifié qu'à partir d'octobre. Rappelons que les revenus frappés par ces prélèvements sociaux, sont notamment les revenus fonciers, les loyers des locations meublées non professionnelles, les plus-values de cession de valeurs mobilières et les rentes viagères à titre onéreux. Un avis qui peut être contesté en cas d'erreurs Si vous constatez des erreurs sur votre avis d'imposition, concernant par exemple le calcul de votre nombre de parts de quotient familial, de votre revenu imposable, ou de vos déductions et réductions d'impôt, vous pourrez déposer une réclamation. La réclamation peut être faite par internet, directement depuis votre espace personnel, en vous connectant au site des impôts.

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Les nouveautés Avis de situation déclarative Depuis 2016, les télédéclarants n'ayant déclaré que des revenus et charges classiques reçoivent un avis de situation dès la signature de leur déclaration en ligne, en attendant de recevoir l'avis d'imposition "officiel". Pour les personnes avec des revenus spécifiques, comme les indépendants par exemple, ou des réductions spéciales, cet avis n'est pas encore proposé. Les personnes non imposables qui déclarent en ligne ne recevront plus d'avis d'imposition et détiendront seulement cet avis de situation. Un système de vérification des avis Un nouveau service de l'administration fiscale permet désormais à toute personne, entreprise ou organisme de vérifier l'authenticité d'un avis d'imposition. Pour y accéder, cliquez ici. Les intérêts sont multiples: Rassurer; Fournir uniquement une copie de l'avis et non plus l'original; Gagner du temps: plus besoin de se déplacer au centre des finances pour avoir un avis original ou conforme à l'original. La procédure est ultra simple: saisissez le numéro fiscal et la référence de l'avis.

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Bienvenue sur le service de vérification des avis Le service permet de vérifier l'authenticité des avis (Impôt sur le revenu) présentés par un usager Accès au service de vérification Saisissez les identifiants Numéro fiscal * Référence de l'avis * * données obligatoires

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Lors du dépôt de leur déclaration complémentaire de revenus (n° 2042 C), les contribuables concernés ne doivent joindre aucune annexe, ni aucun justificatif. En 2013, le seuil de déclaration simplifié de l'ISF est abaissé à 2 570 000 euros. Recevez nos dernières news Chaque semaine, les articles phares pour accompagner vos finances personnelles.

Rappelons que le quotient familial est la base de calcul de l'impôt et prend en compte les charges de famille: quotient familial = revenus imposables / nombres de parts fiscales. Pour mieux comprendre le calcul de l'impôt 2013, prenons un exemple simple (sans décote ni plafonnement du quotient familial): soit un célibataire sans enfant ayant perçu 35 000 € de revenus en 2012. Son quotient familial est: 31 500 € (revenus - abattement des 10% pour frais professionnels). Calcul de l'impôt avec le TMI: Tranche 1: 0 € Tranche 2: 326 € = (11 896 - 5 963) * 5, 5% Tranche 3: 2 033 € = (26 420 - 11 896) * 14% Tranche 4: 1 524 € = (31 500 - 26 420) * 30% Impôt final: 3 883 € = 326 + 2 033 + 1 524

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