Journée Portes Ouvertes Ina Sup 2022 - Ina Sup – Donneur D Ordre Et Sous Traitant

Professionnels de l'audiovisuel, du numérique et des nouveaux médias, construisons ensemble votre avenir! L'Ina ouvre ses portes aux professionnels expérimentés ou débutants dans le secteur de l'audiovisuel, du numérique et des nouveaux médias, le jeudi 29 mars, à Bry-sur-Marne.

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Accueil > Informations sociales > Les obligations du donneur d'ordre à l'égard de son sous-traitant Publication initiale le 6 septembre 2013 Contexte Pour tout contrat d'un montant minimum de 5000€ HT [ 1] [ 2], le donneur d'ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion puis tous les 6 mois et jusqu'à son terme, que son sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Diligences à réaliser Le donneur d'ordre doit ainsi exiger: un document attestant de l' immatriculation de son sous-traitant une attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf [ 3], qui mentionne le nombre de salariés, la masse salariale de la dernière période déclarée et les coordonnées des établissements concernés, et atteste du respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (date d'embauche, nationalité, type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail).

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Ces consignes, présentes dans le cahier des charges (CDC), sont essentielles pour le sous-traitant afin que les actions soient réalisées selon le niveau attendu par le client. Une fois ces consignes et attentes transmises, le sous-traitant pourra passer à la réalisation des tâches avec indépendance. Le but étant de s'appuyer le moins possible sur la présence du donneur d'ordre pour une réalisation parfaite de la mission donnée. Toutefois, un affranchissement du donneur d'ordre n'est tout simplement pas réaliste. Ainsi, le sous-traitant restera en contact régulier avec son client. C'est nécessaire pour l'ajustement de la qualité de la prestation et dans le cas d'une évolution de marché. De ce fait, le client aura la possibilité d'adapter à tout moment les attentes et objectifs du service externalisé. De plus, un contact est maintenu, notamment par le biais de rapport régulier. Cela donnera une visibilité nécessaire au donneur d'ordre et ainsi aider dans la prise de décision. En conséquence, il est primordial que les informations pertinentes et nécessaires à la bonne marche du service soient transmises aux équipes qui seront en contact avec eux.

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Le contrat de sous-traitance est un contrat au titre duquel un donneur d'ordre confie à un sous-traitant, l'exécution de tout ou partie d'une prestation.

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Une opportunité unique pour les sous-traitants de sortir d'une position de simple exécutant 2. Aider les entreprises sous-traitantes à innover et à s'approprier les technologies digitales a. Mieux connaître notre tissu d'entreprises sous-traitantes b. Améliorer l'attractivité des petites entreprises sous-traitantes industrielles et renforcer leur taux d'encadrement c. Donner les moyens aux entreprises sous-traitantes d'entrer dans l'ère de la continuité numérique d. Développer des stratégies communes à l'international e. Mieux protéger les savoir-faire industriels de chacun des partenaires f. Encourager les entreprises sous-traitantes à s'associer entre elles et à diversifier leur portefeuille de clients C. AIDER LES ENTREPRISES À FAIRE FACE À LEURS BESOINS DE FINANCEMENT 1. Les entreprises sous-traitantes doivent faire face à d'importants besoins de financement a. Le financement en haut de bilan b. Les besoins de trésorerie 2. Favoriser des outils de financement bénéfiques aux entreprises sous-traitantes a. Labelliser les programmes d'affacturage inversé b. Améliorer la prévention et l'échange d'informations c.

En outre, sa responsabilité pénale pourrait être mise en cause au titre de travail dissimulé. Les sanctions les plus lourdes peuvent aller jusqu'à un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros.