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Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous: Article L311-1 Entrée en vigueur 1978-06-08 Les primes à la construction d'habitations ne sont pas accordées pour les logements dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat de travail sauf en ce qui concerne les collectivités locales et les établissements publics qui bénéficient des primes pour tout logement à usage d'habitation construit ou aménagé par leurs soins et pour lequel il ne leur est versé aucune subvention de l'Etat. Les conditions dans lesquelles certains logements destinés à des salariés agricoles peuvent échapper à cette règle sont fixées par décret.

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Au sens du présent chapitre, sont considérés comme: 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L.

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Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous: Article L311-1 Entrée en vigueur 2014-01-01 Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Code monétaire et financier Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code monétaire et financier

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011 Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. L311 1 du code de la consommation france. 311-11 à L. 311-19. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 mai 2011 Sortie de vigueur le 1 juillet 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Ce coût comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s'ils sont exigés par le prêteur pour l'obtention du crédit, notamment les primes d'assurance. Ce coût ne comprend pas les frais dont l'emprunteur est redevable en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévue au contrat de crédit; 6° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle.

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Détails Affichages: 18920 Définition: La pose en vue de la réalisation d'une académie est une posture prise par le modèle vivant devant l' artiste, une classe d'élèves ou les participants d'un atelier. Cela concerne tous les domaines artsitiques, aussi bien le dessin, la peinture, la sculpture que la photographie. Selon les cas, la pose peut être imposée par l' artiste ou le professeur, mais il est également fréquent de demander au modèle de laisser libre cours à son imagination, afin que la pose soit plus naturelle, le modèle connaissant généralement mieux son propre corps que l'artiste et ayant déjà un certain nombre de poses qu'il connait bien et qu'il maîtrise. Cours de nutrition pdf. La pose du modèle est généralement également inspirée par les affinités et pratiques artistiques ou sportives de celui-ci, que ce soit le dessin ou la sculpture, les arts vivants, tels que la danse, les arts martiaux, le théâtre, le cirque. Certains artistes sont également influencés par des thèmes littéraires. Dans le cas d'un atelier ou d'un cours, le professeur donne des indications générales au modèle qui, ensuite improvise tout au long de la séance, c'est cette faculté à improviser sur les indications du professeur, de l'artiste ou du responsable d'un atelier qui définira le professionalisme et la qualité artistique du modèle.

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