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Quel est le cadre juridique de la location saisonnière? La location saisonnière se caractérise par sa durée et elle échappe ainsi à certaines règles impératives de la location. Il s'agit d'une location meublée ou non consentie pour une courte période (semaine, quinzaine, mois, saison). La loi du 6 juillet 1989 ne régit pas ce type de locations. Le régime juridique applicable est donc celui qui résulte des articles 1709 et suivant du code civil, complétées par l'article L. 324-2 du code du tourisme. L'article 1709 du code civil indique que: « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » L'article L. 324-2 du code de tourisme précise que toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Cette obligation concerne tous les bailleurs, même non professionnels.
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Régime juridique de la location meublée sur la durée du bail Dans le cadre de la location meublée, la durée minimale est d'un an renouvelable. Cependant, une exception est faite pour les logements étudiants. Pour correspondre à leurs besoins, un bail de 9 mois est possible. Contrairement aux autres baux, le locatif étudiant n'est pas reconduit tacitement. Bien sûr, cela n'empêche pas l'étudiant et son bailleur de signer un nouveau contrat. Hors logement étudiant, le bail en location meublée est réglementairement reconduit tacitement d'une année sur l'autre. Si le propriétaire veut apporter des modifications, il doit envoyer un avenant au locataire 3 mois avant la date anniversaire. C'est le cas, par exemple, de l'augmentation de loyer. Celle-ci doit bien sûr respecter la variation de l'IRL (indice de référence des loyers). Encadrement du dépôt de garantie Le montant de la caution ne doit pas dépasser 2 mois de loyer hors charges. Il doit être restitué un mois maximum après la remise des clés par le locataire.
La mise en demeure, coup de semonce envoyé aux mauvais payeurs, n'a pas de véritable valeur juridique notamment quant à la prescription, a récemment jugé la Cour de cassation. Un propriétaire qui avait attendu trop longtemps avant de saisir la justice, a perdu certains loyers. Il se prévalait de lettres recommandées, mais celles-ci n'ont en réalité aucun effet juridique quant à la prescription de l'action, a observé la Cour de cassation. Le propriétaire reprochait à son locataire de ne pas avoir payé depuis six ans. Il réclamait la totalité des loyers en plus de la résiliation du bail. Le locataire refusait de payer plus de cinq ans de loyers, les autres étant prescrits car trop anciens. Le propriétaire rappelait alors qu'il avait envoyé des mises en demeure au locataire et que ces lettres recommandées avec avis de réception avaient eu pour effet d'interrompre la prescription, c'est-à-dire de la relancer pour 5 ans à chaque fois. Causes d'interruption limitativement énumérées Mais quel que soit le sujet de la réclamation, les causes d'interruption d'une prescription sont limitativement énumérées par le code civil, ont observé les juges, et la mise en demeure n'en fait pas partie.
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