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À savoir: Par domicile, est entendu le domicile de la personne accompagnée, le vôtre ou celui d'un tiers ou l'Ehpad si elle vit en établissement. Durée du congé: Le congé de solidarité familiale peut être accordé: pour une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois, par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois; sous forme d'un temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps plein pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. Le congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires en détail. Aucune durée minimale n'est fixée réglementairement. C'est l'agent qui choisit le mode d'organisation du congé de solidarité. Démarche: L'agent doit adresser à son administration une demande écrite de congé de solidarité familiale, accompagnée: du formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, et d'une attestation du médecin de la personne malade. La demande doit préciser: le nombre de journées d'allocation souhaitées, les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de son organisme de sécurité sociale, s'il y a lieu, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun d'eux.
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Il prend fin soit à l'expiration de la période accordée, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire. ► Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé. Son montant est de 53, 17 € pour un nombre maximal de 21 jours et réduit de moitié en cas de service à temps partiel soit 26, 59 € durant 42 jours maximum. Congé solidarité familiale fonction publique au. L'allocation est versée par l'employeur public, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est survenu l'accord du régime d'assurance-maladie. Le décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 prévoit également le congé pour solidarité familale aux agents contractuels.
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Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à titularisation. Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT. La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue durant toute période d'un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale. La période de congé est prise en compte pour la retraite (pour la durée d'assurance et le calcul de la pension), si vous payez vos cotisations à la fin du congé. Congé solidarité familiale fonction publique en. Les cotisations sont calculées sur la base du traitement brut que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié du congé. Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de 5% de votre traitement net. La 1 re retenue est effectuée sur le traitement du 1 er mois complet suivant la reprise d'activité. Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues. Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration.
Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique a été publié au Journal officiel. Ce décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel. Il adapte aux agents publics des évolutions intervenues au bénéficie des salariés du secteur privé, notamment l'ajout d'une seconde situation de réouverture du droit à congé à l'issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l'un des deux parents et des soins contraignants. Congé pour solidarité familiale | CDG30. Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
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