Code GéNéRal Des CollectivitéS Territoriales - Art. L. 2212-2 | Dalloz — 38 Rue Roger Renzo Marseille

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Titre de la question Question écrite n° 10208 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 259 Contenu de la question M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'appliquent aux seules voies publiques faisant partie du domaine public routier ou si ce texte peut aussi s'appliquer à des voies privées de la commune ouvertes à la circulation. Titre de la réponse Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1143 Contenu de la réponse Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L 2212 2 du code général des collectivités territoriales afigese. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales » pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ».

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Article L2212-2-2 Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. Article précédent: Article L2212-2-1 Article suivant: Article L2212-3 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. Cette procédure n'est pas applicable à l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune mais seulement aux voies du domaine public routier communal. Toutefois, la proposition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, dans sa rédaction votée en deuxième lecture par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 12 juin 2013, vise à étendre cette prérogative du maire aux voies départementales à l'intérieur des agglomérations et à confier les mêmes pouvoirs au président du conseil général sur les voies départementales à l'extérieur des agglomérations. En ce qui concerne les chemins ruraux, ceux-ci sont des voies du domaine privé de la commune affectées à l'usage du public sur lesquelles le maire exerce la police de la circulation et la police de la conservation (articles L. Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2212-2 | Dalloz. 161-1 et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime). L'article D. 161-24 du même code dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ».

L 2212 2 Du Code Général Des Collectivites Territoriales

Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2214-1 | Dalloz

L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Afigese

Le même article prévoit que « dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». En revanche, les voies privées ouvertes à la circulation publique ne relèvent pas des dispositions précitées relatives à l'exécution d'office des travaux d'élagage aux frais des propriétaires négligents. Art L 2212-2 du code général des collectivités territoriales/CGCT Archives - Un Sujet. Toutefois, en vertu de son pouvoir de police générale, le maire prend les mesures nécessaires pour garantir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Or, le terme de « voies publiques » mentionné au 1° de l'article L. 2212-2 du CGCT recouvre l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique « sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriété privées, sont, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public » (CE, 15 juin 1998, req.
La Rédaction Publié le 28/08/2013 En vertu de l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire prend les mesures nécessaires pour maintenir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». L 2212 2 du code général des collectivités territoriales de. Il peut à ce titre enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage, y compris lorsque les plantations des propriétaires riverains respectent les distances prévues à l'article 671 du code civil. Le maire est également compétent pour établir les servitudes destinées à établir une meilleure visibilité sur les voies publiques communales, ce qui peut inclure l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » sur « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique » (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la voirie routière).

Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L2212-2-2 Entrée en vigueur 2019-12-29 Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Accueil > Écoles primaires > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Bouches-du-Rhône > Marseille > 8ème > École maternelle publique Rouet École maternelle à Marseille ( 13008) Informations de contact et détails de l'établissement École maternelle publique Rouet, École maternelle à Marseille. Informations Zone: B - Académie d'Aix-Marseille Type: Public Élèves: 164 Ouverture: 10/07/1965 Site: Code UAI: 0130919D SIRET: 211 300 553 04216 Adresse École maternelle publique Rouet 38 Rue Roger Renzo 13008 Marseille Accueil et équipement Internat: Non Cantine: Oui De la petite section au CM2

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L'école du Rouet cristallise la situation de l'ensemble des écoles marseillaises, du fait de la surcharge des classes (31 enfants par classe en maternelle) et de l'attente prolongée de la création d'un nouveau groupe scolaire dans la ZAC du Rouet (ZAC créée en 2002 – projet d'école revoté en conseil municipal en 2012)... Ayant multiplié leurs démarches durant des mois, les parents d'élèves de l'École Maternelle du Rouet - 38 rue Roger Renzo – Marseille 8ème) ont décidé d'enfin manifester leur indignation et de se mobiliser le MERCREDI 11 FEVRIER 2015 à 08h30 Deux raisons principales: 5 MOIS DE GREVE LE VENDREDI MIDI, UNE SITUATION QUI DOIT CESSER Depuis la rentrée de septembre 2014, une grève des agents municipaux est constamment renouvelée tous les vendredis midis. Dans le meilleur des cas, il est proposé aux parents de préparer un pique-nique froid pour leurs enfants. 38 rue roger renzo marseille en. Dans le cas contraire, la cantine est fermée et les parents doivent se mettre en congés pour récupérer leurs enfants à 11h30.

Informations générales Type d'établissement: École maternelle Statut de l'établissement: Établissement Public Académie: Académie d'Aix-Marseille Zone scolaire: Zone B Adresse, contact, coordonnées Maternelle Le Rouet 38 Rue Roger Renzo 13008 Marseille Téléphone: 04 91 79 27 46 Site Web: n. c. Horaires Maternelle Le Rouet Lundi: de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 Mardi: de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 Jeudi: de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 Vendredi: de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 Donnez votre avis sur cet établissement Note moyenne: 0 ( 0 avis) Les autres villes proches de Marseille En savoir plus sur Marseille

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