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Ce contingent s'applique quelle que soit l'organisation: hebdomadaire, pluri-hebdomadaires ou annualisée. Chapitre 4. Les congés payés En application du code du travail, le congé principal a une durée de 4 semaines dont 2 semaines consécutives et doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Les représentants du personnel s'ils existent, seront consultés sur les périodes de congés payés de l'année et des éventuelles fermetures de l'entreprise. Il est accepté dans l'entreprise une souplesse, la période de prise des congés payés étant étendue à l'année civile. Dans le prolongement de l'application de cette dérogation sur la période de congé principal, les jours de fractionnement légaux ne sont pas dus. Chapitre 5– Dispositions finales 5. 1. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra toutefois être dénoncé conformément à l'article L2232-22 du code du travail selon les modalités suivantes: à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L.
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Le présent accord a pour objectif: - De répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise, en vue de préserver, et de développer l'emploi, D'améliorer l'efficacité opérationnelle de l'entreprise, de répondre au mieux aux besoins de la clientèle et d'être plus compétitif, D'agir en faveur du pouvoir d'achat des salariés et du développement de l'emploi et d'améliorer leur qualité de vie au travail en leur offrant plus de flexibilité. Pour atteindre ces objectifs, le présent accord comporte des dispositions sur: le contingent et les majorations des heures supplémentaires, la durée de travail effectif, La période de prise des congés payés. A la date de conclusion du présent accord, l'entreprise est dépourvue d'instance représentative du personnel et d'organisation syndicale et son effectif est inférieur à 11 salariés, calculé conformément à l'article L2311-2. Le présent accord est intervenu à la suite de réunions d'information entre la direction et le personnel afin de définir et présenter ce nouveau contingent d'heures supplémentaires et les nouvelles dispositions relatives à la durée du travail.
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Le cas échéant, un avenant d'adaptation du présent accord aux dits textes sera signé entre les parties, après concertation des représentants du personnel s'ils existent, et donnera lieu au même formalisme que sa conclusion. 3. Consultation du personnel L'organisation de cette consultation et l'obtention des 2/3 du personnel inscrit est une condition suspensive de l'entrée en vigueur du présent accord. Les modalités de cette consultation seront précisées dans le cadre d'une note de service préélectorale, conformément aux articles R2232-11 et R2232-12 qui disposent que: « l'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent:1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord;2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation;3° L'organisation et le déroulement de la consultation;4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés. Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.
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Il sera possible de déroger au repos quotidien de 11 heures consécutifs dans la limite de 9 heures consécutives notamment en cas de surcroît de travail. La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures sans pouvoir excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, en application de l'article L3121-23 du code du travail. Il sera possible de déroger à cette durée maximale que sous réserve de disposer des dérogations réglementaires le permettant. Les dispositions de cet article s'appliquent pour toute organisation avec décompte horaire que ce soit dans le cadre d'une organisation hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Chapitre 3 - Heures supplémentaires Les salariés sont susceptibles d'effectuer des heures supplémentaires conformément au planning et/ou sur demande de l'employeur. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande expresse et préalable de l'employeur. Les heures supplémentaires sont majorées au taux unique de 25%. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 500 heures.