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La loi est simplifiée à l'extrême. C'est ce qui peut faire dire que ces copropriétés sortent désormais du cadre de l'application de la loi de 65. Même si c'est inexact. L'assemblée générale devient accessoire Un grand nombre de décisions peuvent désormais être prises en dehors d'une AG. L'assemblée générale elle même peut être tenue beaucoup plus facilement. Assemblée générale sans convocation Il suffit que les deux copropriétaires se réunissent et prennent une décision pour que cela devienne une assemblée générale. Plus besoin de convocation, d'ordre du jour, de notification en recommandé … simplification à l'extrême. Tuiles Anciennes d’occasion | Plus que 3 exemplaires à -75%. Néanmoins si vous souhaitez qu'une "réunion" lors de laquelle a été prise des décisions soit considérée comme une AG, il est indispensable d'établir un procès verbal. Pour en savoir plus sur le contenu d'un PV d'AG, lisez le paragraphe qui y correspond dans notre article sur les assemblées générales de copropriété. Décisions conjointes Lorsque les deux copropriétaires sont d'accord, les décisions doivent être consignées dans le registre des PV d'AG.
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Soit il remettait la gestion de la copropriété entre les mains d'un syndic professionnel. Un syndic professionnel est très couteux pour ces toutes petites copropriétés. Les copropriétaires sont souvent tentés de faire avec les moyens du bord. Ceci peut avoir des conséquences dramatiques. Désormais, le copropriétaire syndic bénévole peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers. La copropriété peut ainsi faire face à des situations exceptionnelles plus sereinement sans être obligée de recourir à un syndic professionnel. Définition de la mission L'article 41-14 de la loi de 65 précise que cette délégation doit être faite "à une fin déterminée". Il est syndic bénévole, mais face à une situation spécifique il peut se trouver incompétent et trouver un intérêt à déléguer ponctuellement sa mission. Définition du tiers La loi ne précise rien concernant les tiers. Cela peut être un professionnel, ou non. Attention, déléguer ne signifie pas demander conseil. Déléguer signifie remettre l'entière gestion d'un point précis à un tiers.
La contestation doit se faire dans les règles de l'article 42; devant un tribunal et dans les deux mois à notification de la décision. La contestation est suspensive sauf urgence. Lorsque le copropriétaire minoritaire pense que le copropriétaire majoritaire bloque des travaux qui sont indispensables à l'entretien de l'immeuble. Il peut saisir le tribunal. Le président du Tribunal peut selon l' article 41-22 de la loi de 65, "prendre toute mesure urgente que requiert l'intérêt commun". Dans le cas où un des deux copropriétaires est syndic bénévole Délégation de pouvoir à un tiers Si l'un des deux copropriétaires est syndic bénévole, la loi lui donne désormais le droit de déléguer ses pouvoirs à un tiers. Il doit demander son accord à l'autre copropriétaire. Cette possibilité est très avantageuse pour ces toutes petites copropriétés. Jusqu'à présent face à une situation exceptionnelle dépassant ses compétences, le syndic bénévole n'avait que deux solutions. Soit il prenait le risque de mal gérer la situation.