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Thu, 04 Jul 2024 03:10:11 +0000
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Assurance responsabilité civile et décennale, quelle obligation pour le plaquiste - plâtrier? Conformément à l'article 1792 du Code civil, la garantie décennale est une obligation légale qui concerne tous les professionnels impliqués dans le bâtiment, de l'étude d'ouvrage à la finition ou l'aménagement en passant par les travaux du gros oeuvre. Cette disposition réglementaire leur impose de souscrire à des garanties pour assurer les ouvrages qu'ils construisent ou font construire. La profession du plaquiste étant indissociable de la construction, ce professionnel est soumis à l' obligation légale de souscrire une assurance responsabilité décennale de dix ans. En cas de non-respect de cette réglementation, vous risquez jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende qui peut atteindre 75 000 €. Votre devis d'assurance décennale plaquiste platrier en ligne. Cependant, si le plaquiste - plâtrier est un auto-entrepreneur en terme de décennale, il existe deux exceptions: La sous-traitance; L'intervention sur des équipements mobiles; Lorsque vous travaillez en tant que sous-traitant, vous n'êtes pas contraint de conclure un contrat d'assurance décennale, parce que vous ne traitez pas directement avec le maître d'ouvrage.

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Le 18/01/2010 à 08h34 Env. 20 message Longpont Sur Orge (91) Bonjour, J'ai fait construire ma maison il y a 2ans 1/2, et j'aurai souhaité savoir si une importante fissure qui vient d'apparaitre dans mon plafond, entre deux plaques, rentre dans la garantie décennale. merci d'avance membre AAMOI N°1120 constructeur: maison familiale bilan de la construction: parfaite 0 Messages: Env. 20 De: Longpont Sur Orge (91) Ancienneté: + de 15 ans Par message Le 19/01/2010 à 13h43 Env. 100 message Thionville (57) Tiens, j'ai le meme pb et mon plaquiste m'envoie boulé.... on fait comment? Done! Messages: Env. 100 De: Thionville (57) Le 19/01/2010 à 15h25 Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54) entre nous, si le placo fissure c'est que c'est une conséquence d'autre chose de souvent bien plus grave... Messages: Env. Garantie décennale place des libraires. 4000 De: En Haut A Droite. (54) Ancienneté: + de 12 ans Le 19/01/2010 à 15h26 Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31) Je crois que la réponse à votre question va dépendre de la cause des fissures.

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Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat. La prime d'assurance est réajustée en fin d'exercice annuel en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement. Garantie décennale place de marché. Comment activer la garantie décennale plaquiste? Vous êtes plaquiste et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de platerie réalisée il y a moins de dix ans? Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement; Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de platerie. Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.

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Pourquoi s'assurer en décennale et responsabilité civile en tant que plaquiste? Le risque pour le plaquiste qui ne réalise que la pose de cloisons en placo et les bandes est très faible en décennale, effectivement il est très rare que des mafaçons sur ce genre de travaux apparaissent au delà de l'année de bonne réception. Cependant les plâtriers réalisant des travaux de plâtre projeté peuvent être soumis à des décollements ou fissures de leur travaux dus par exemple à la mauvaise qualité du support. Garantie décennale et fenêtre : comment ça marche ?. Les risques de Responsabilité Civile par contre sont plus courants ( des fils sectionnés lors du vissage des plaques... ) et de devoir de conseil sur la qualité de l'isolation thermique associé. Les nouvelles réglementation introduisant l'efficacité énergétique comme un critère rendant l'ouvrage impropre. Le métier de plaquiste / platrier et l'assurance décennale Le métier de plaquiste / platrier fait partie des métiers du second oeuvre du bâtiment: c'est lui qui intervient pour les finitions qui seront les plus visibles avec le peintre.

22 Menuiseries intérieures Réalisation de tout travaux de menuiserie intérieure, y compris leur revêtement de protection, quel que soit le matériau utilisé, pour les portes, murs, plafonds, faux plafonds, cloisons, planchers y compris surélevés, parquets y compris pour les sols sportifs, revêtements, escaliers et garde corps, stands, expositions, fêtes, agencements et mobiliers. Garantie décennale place de. Cette activité comprend les travaux de: - mise en oeuvre des éléments de remplissage y compris les produits en résine ou en plastique et les polycarbonates, - habillage et de liaisons intérieures et extérieures. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de: - vitrerie et de miroiterie, - mise en oeuvre des matériaux ou produits contribuant à l'isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie, - traitement préventif et curatif des bois. 29 Isolation thermique - Acoustique - Frigorifique Réalisation, y compris leurs revêtements et menuiseries, de: - isolation thermique de murs, parois, sols, plafonds et toitures de tous ouvrages, - isolation et de traitement acoustique par la mise en oeuvre de matières ou matériaux adaptés, - isolation frigorifique des locaux de toute capacité et fonctionnant à toutes températures, - calorifugeage des circuits, tuyauteries et appareils.

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