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Je suis donc dans l'impossibilité passagère de m'acquitter de la somme demandée. Par conséquent, je sollicite de votre haute bienveillance un sursis de paiement et je vous propose un paiement fractionné réparti de la façon suivante: _______ [Indiquez le nombre de versements, les dates de paiement et les montants]. Par ailleurs, en raison de ma situation exposée ci-dessus, je vous saurais gré de bien vouloir, de façon exceptionnelle, annuler les majorations dues à ce retard. Lettre demande de sursis de paiement et. Vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur le Trésorier Principal, l'expression de ma haute considération. Avertissement pour les modèles à caractère juridique: Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
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Si la réclamation n'aboutit pas, le contribuable devra procéder au paiement de l'impôt avec une majoration des intérêts de retards notamment. Les dispositions applicables à ce type de procédure sont prévues notamment aux articles R*190-1 et suivants du Livre des procédures fiscales. Réclamation contentieuse ou dégrèvement d'office? La réclamation contentieuse consiste ainsi à déposer une réclamation auprès du service des impôts et contester le paiement d'un impôt particulier. Celui ci est une procédure particulière. Le dégrèvement d'office, quant à lui, consiste en une diminution ou suppression de l'impôt du fait d'une erreur commise lors des calculs de l'impôt concerné. Lettre demande de sursis de paiement le. Ainsi, lorsque une erreur est constatée par le service, il sera possible pour ce dernier, de procéder d'office au dégrèvement c'est à dire la rectification de l'impôt qui est dû par le contribuable. A quoi sert une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement? Une réclamation avec demande de sursis de paiement permet aux contribuables, qu'ils soient professionnels ou particuliers de pouvoir contester le bien fondé ou le montant des impositions mises à leur charge selon le code général des impôts.
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Centre des Impôts de... Lettre Recommandée avec A. R. Objet: demande de sursis de paiement P. J. : copie de la réclamation et de l'avis d'imposition Monsieur le Responsable de Centre, Nous vous avons adressé, en date du..., une réclamation portant sur... (exposer les motifs qui justifient votre demande: erreur de calcul, double imposition,... ). Nous contestions en effet le bien fondé de ce supplément d'impôt et sollicitions un dégrèvement à hauteur du montant en principal et des pénalités. Toutefois, notre réclamation ne comportait pas de demande de sursis de paiement. En conséquence, et conformément à l'article L 277 du Livre des Procédures Fiscales, nous demandons à bénéficier du sursis de paiement. Lettre demande de sursis de paiement b2b moon. Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'assurance de notre considération distinguée. Lettre de sursis de paiement
La réclamation contentieuse n'étant pas en elle-même suspensive, le contribuable qui conteste les impositions établies peut obtenir un sursis de paiement sous certaines conditions. Demande de sursis de paiement « Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable » « Adresse » Monsieur le Directeur des services fiscaux de « Ville » (ou Monsieur le Chef du Centre des impôts de « Ville ») A …, le … Objet: demande de sursis de paiement Réf. : réclamation en date du … Lettre recommandée avec demande d'avis de réception Monsieur le Directeur (ou Chef de Centre) des impôts, A la suite d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du … au …, j'ai été assujetti (e) à « nature de l'impôt » au titre de l'année … sous l'article numéro … du rôle de « ville (ou commune) » pour un montant de … € en principal et de … € pour majorations (ou pénalités). Délais de paiement : Lettre demandant des délais de paiement auprès des services fiscaux - Délais de paiement - ABC-Lettres par l'Obs. Par réclamation contentieuse, en date du …, dont vous voudrez bien trouver ci-joint le récépissé qui m'a été délivré, j'ai contesté, auprès de vous, le bien-fondé de cette imposition dont je vous ai demandé de bien vouloir prononcer la décharge (ou le dégrèvement ou la remise partielle).
Il pourra s'agir selon la nature de l'impôt contesté du Service des impôts des particuliers ou du Service des impôts des entreprises. Il n'est pas nécessaire la réclamation soit adressée par LRAR mais cela est fortement recommandé eu égard aux délais obligatoires d'introduction des réclamations. Le contribuable doit formuler explicitement dans la réclamation qu'il conteste la créance fiscale que détient l'administration fiscale contre lui. Modèles de lettres pour Sursis de paiement. Par ailleurs, toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité: mentionner l'imposition contestée; comprendre un exposé sommaire des moyens de contestation; être signée de façon manuscrite par son auteur (à défaut, l'administration doit inviter le contribuable à signer sa réclamation dans un délai de trente jours (LPF, art. R*197-3, c. ); être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, de toute pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement (LPF, art.