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10. Classez les différents éléments du budget dans le tableau suivant à l'aide de la liste précédente. Recettes Dépenses courantes Charges fixes Dépenses d'équipement et de renouvellement Leur bilan leur permet de déterminer le montant des recettes qui s'élève à 2420 euros et celui des dépenses qui s'élève à 1730 euros. 11. Indiquez la somme maximale pouvant être allouée à leur loyer.......... Laurie a été séduite par un appartement en rez-de-chaussée avec un petit jardin idéal pour les premiers pas du bébé à venir. Le loyer est de 720 euro. 12. Identifiez l'état de leur budget s'ils intégraient ce montant dans leurs dépenses en cochant la bonne réponse. Budget déficitaire Budget équilibré Budget excédentaire 13. Proposez une solution qui permettrait à Laurie de prendre cet appartement.......... Partie 2: Josian a finalement signé son contrat de travail dans une entreprise de BTP avec des horaires réguliers. Annale cap petite enfance 2011 qui me suit. Il veut se renseigner sur ses droits et ses devoirs en tant que salarié. 1. Document 3: ART.

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4 Identifiez la ou les personnes qui interviennent à chacune des étapes: Il élabore le règlement intérieur:... Ils examinent et discutent le règlement Intérieur:... Il contrôle le règlement intérieur: Josian se plait dans sa nouvelle entreprise. L'ambiance est bonne mais le travail très dur. Ce matin-là Josian doit déposer son bébé à la garderie. Josian a peur d'arriver en retard sur le chantier. Il se presse et oublie de mettre ses chaussures de sécurité. Toute la matinée il déplace des bordures de trottoir en béton. Sujet ep2 CAP Petite Enfance 2011. Vers 11 heures, une bordure lui écha e des mains et vient s'écraser sur son pied. A la radio ra hie, le médecin diagnostique une fracture. 1. 5 Replacez dans le schéma d'apparition du dommage les éléments soulignés de la situation ci-dessus:......... 1. 6 Proposez une mesure collective de prévention afin de limiter le risque lié au transport des bordures en cochant la réponse exacte dans la liste ci-dessous. Gants de manutention Chariot automoteur Chaussures de sécurité Lunettes de sécurité Lors de son accident un de ses collègues Karim, titulaire du diplôme de sauveteur secouriste du travail (SST) arrive sur les lieux.

PROJET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF ENTRE LES SOUSSIGNES: La société …………. son siège social …………. immatriculée au RCS de ……… sous le N°…… dûment représentée à l'effet des présentes par M. ……….. Ci- après dénommée « Le Preneur » D'UNE PART ET La Commune de Caveirac (30820), représentée par son Maire en exercice, Monsieur BERGOGNE, agissant en qualité pour le compte de la Commune susvisée, en vertu de l'article L 2122-21, 1 et 6 du Code Général des Collectivités territoriales ainsi que de la délibération du …………… validant ce bail emphytéotique administratif. Ci-après dénommés « Le Bailleur ». D'AUTRE PART 1

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Modèle de contrat de bail emphytéotique administratif Le bail emphytéutique est un système de propriété hybride au fil du temps, impliquant l`alternance de droits actifs et passifs. Le bail est souvent utilisé pour permettre le développement de terres domaniales fédérales ou provinciales, qui doivent demeurer dans le domaine public, mais qui peuvent être utilisées d`une manière qui ajoute de la valeur à ces terres (parcs, ports maritimes, etc. ). En outre, ce type de contrat peut également être utilisé dans diverses situations impliquant le domaine privé dans lequel les mêmes questions économiques et juridiques se posent. 0, 00 interprétation 0, 01 Définitions 0. 01. 01 activités 0. 02 entente 0. 03 propriétaire nu 0. 04 meilleurs efforts 0. 05 violation 0. 06 changement de contrôle 0. 07 zones communes 0. 08 renseignements confidentiels 0. 09 emphyteusis 0. 10 encombrant ou Encumbrance 0. 11 cas de défaut 0. 12 force majeure 0. 13 Durée totale 0. 14 dispositions fondamentales 0. 15 matières dangereuses 0.

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 452-2. Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.